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Compétence d'attribution
Compétence matérielle
Compétence personnelle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione loci
Compétence ratione materiae
Compétence ratione personae
Compétence territoriale
Compétence à raison de la matière
Compétence à raison de la personne
Compétence à raison du lieu
For
Forum
Incompétence personnelle
Incompétence ratione personae
Incompétence à raison de la personne
Lieu de juridiction

Translation of "Compétence à raison de la personne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compétence personnelle | compétence ratione personae | compétence à raison de la personne

personal jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction

territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


incompétence à raison de la personne | incompétence personnelle | incompétence ratione personae

incompetency ratione personae
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z60.5
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z60.5


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certai ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other impo ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63


neuf membres choisis en raison de leur compétence générale

nine members,who shall be chosen on the grounds of their general competence
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale

persons who otherwise need international protection
IATE - European construction | Migration
IATE - European construction | Migration


Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Titres de documents et d'œuvres | Mouvements de population
Titles of Documents and Works | Population Movements


catégorie des personnes sélectionnées à l'étranger pour des raisons d'ordre humanitaire

Overseas Humanitarian Class
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(9) La créance commerciale émise par un débiteur et payable à une personne autre qu’une personne à laquelle le débiteur est lié à un moment donné après le 21 février 1994 qui devient non exécutoire à ce moment devant un tribunal compétent en raison de l’expiration d’un délai de prescription prévu par une loi et qui, n’eût été le présent paragraphe, n’aurait pas été réglée ou éteinte à ce moment est réputée, pour l’application des dispositions de la présente loi au débiteur, avoir été réglée à ce moment.

(9) Where at any particular time after February 21, 1994 a commercial debt obligation issued by a debtor that is payable to a person (other than a person with whom the debtor is related at the particular time) becomes unenforceable in a court of competent jurisdiction because of a statutory limitation period and the obligation would, but for this subsection, not have been settled or extinguished at the particular time, for the purpose of applying the provisions of this Act to the debtor, the obligation shall be de ...[+++]


L'article 65 bis introduit une dérogation en vertu de laquelle le pays où une activité a été exercée en dernier lieu verserait des prestations de chômage aux personnes non salariées en chômage complet qui résidaient hors de l'État membre compétent si aucune catégorie de personnes non salariées ne peut être couverte par le système de prestations de chômage dans le pays de résidence.

Article 65a introduces a derogation whereby the country of last activity would provide unemployment benefits to a wholly unemployed self-employed person who had resided outside the competent member state, if there is no possibility for any category of self-employed persons to be covered by the unemployment benefits system in the country of residence.


X. considérant le rôle des systèmes de protection sociale pour assurer le niveau de cohésion sociale nécessaire au développement en vue de garantir l'inclusion sociale et pour amortir les conséquences sociales de la crise économique, ce qui implique un revenu minimum garanti individuel au niveau national visant à prévenir la pauvreté, une amélioration du niveau de compétences et d'instruction des personnes exclues du marché du travail en raison de pressions concurrentielles et une garantie de l'égalité des chance ...[+++]

X. whereas the role of social protection systems is to ensure the level of social cohesion needed for development guaranteeing social inclusion and mitigating the social repercussions of the financial crisis, which implies a national poverty-preventing individually guaranteed minimum income, improving the level of skills and education of those people excluded from the labour market due to market competitive pressures, and guaranteeing equal opportunities on the labour market and in the exercise of fundamental rights,


X. considérant le rôle des systèmes de protection sociale pour assurer le niveau de cohésion sociale nécessaire au développement en vue de garantir l'inclusion sociale et pour amortir les conséquences sociales de la crise économique, ce qui implique un revenu minimum garanti individuel au niveau national visant à prévenir la pauvreté, une amélioration du niveau de compétences et d'instruction des personnes exclues du marché du travail en raison de pressions concurrentielles et une garantie de l'égalité des chance ...[+++]

X. whereas the role of social protection systems is to ensure the level of social cohesion needed for development guaranteeing social inclusion and mitigating the social repercussions of the financial crisis, which implies a national poverty-preventing individually guaranteed minimum income, improving the level of skills and education of those people excluded from the labour market due to market competitive pressures, and guaranteeing equal opportunities on the labour market and in the exercise of fundamental rights,


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19. insiste sur le fait que les compétences numériques sont cruciales pour une société numérique ouverte à tous et que tous les citoyens de l'Union européenne devaient recevoir les moyens et les incitations nécessaires pour développer les compétences numériques appropriées; souligne que les compétences numériques pourraient aider les personnes défavorisées (c'est-à-dire les personnes âgées et à faible revenu) à être incluses dans ...[+++]

19. Insists that digital competences are crucial for an inclusive digital society and that all EU citizens should be empowered and have the incentives to develop the appropriate digital skills; stresses that digital competences could help disadvantaged people (i.e. elderly people and those on low incomes) to be included in society; calls on the Commission and on the Member States to tackle the disparities between the different groups in society in terms of digital literacy and Internet use, the so-called emerging second digital divi ...[+++]


19. insiste sur le fait que les compétences numériques sont cruciales pour une société numérique ouverte à tous et que tous les citoyens de l'Union européenne devaient recevoir les moyens et les incitations nécessaires pour développer les compétences numériques appropriées; souligne que les compétences numériques pourraient aider les personnes défavorisées (c'est-à-dire les personnes âgées et à faible revenu) à être incluses dans ...[+++]

19. Insists that digital competences are crucial for an inclusive digital society and that all EU citizens should be empowered and have the incentives to develop the appropriate digital skills; stresses that digital competences could help disadvantaged people (i.e. elderly people and those on low incomes) to be included in society; calls on the Commission and on the Member States to tackle the disparities between the different groups in society in terms of digital literacy and Internet use, the so-called emerging second digital divi ...[+++]


Il existe un énorme besoin d'éducation — aux niveaux des personnes, des conseils de bande, des organismes et des gouvernements fédéral et provinciaux — afin d'atténuer et de gérer ce qui pourrait être un important conflit de valeurs, de normes de programmes et de compétence en raison de l'abrogation de l'article 67.

There is an enormous need for education at the individual, band council, organizational, and federal and provincial government levels in order to mitigate and manage what may be a significant conflict of values, program standards, and jurisdictional issues as a consequence of the repeal of section 67.


Enfin, puisque le principe de subsidiarité est destiné à avoir un rôle de plus en plus important dans la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres, cette commission estime qu’à tout moment de la procédure d’examen d’une pétition, présentée au niveau européen, elle peut saisir les organes homologues au niveau national ou local qui sont les plus compétents, en raison même de leur proximité des citoyens, et les charger de traiter l’affaire en temps utile, quitte à la reprendre en main, si le citoyen le demande pour d ...[+++]

Finally, since the principle of subsidiarity will become increasingly important regarding demarcation between the Union and the Member States the committee considers it appropriate to refer a petition tabled at European level to the national or local authorities most competent to deal with it, given their proximity to the individual citizens concerned, returning to it subsequently if a justified request is made by the petitioner.


Outre des mesures générales visant à relever les niveaux d'éducation, des interventions spéciales peuvent être requises afin de promouvoir les compétences et la mobilité des personnes défavorisées sur le marché de l'emploi.

Beyond general measures to raise educational attainment levels, special interventions may be needed to promote the skills and mobility of those who are at a disadvantage in the labour market.


Les placements sont des périodes de formation et/ou d'acquisition d'une expérience professionnelle visant à améliorer les compétences et l'employabilité de personnes en cours de formation professionnelle initiale (dans une institution de formation professionnelle ou une entreprise), dans le cadre du programme de formation suivi dans leur pays d'origine, d'étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur ou de jeunes travailleurs et de jeunes diplômés.

Placements are periods of training and/or work experience and aim at improving the skills and employability of persons undergoing initial vocational training (in a vocational training institution or a company) as part of the training programme followed in the country of origin, of students registered in higher education institutions or of young workers and recent graduates.




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Compétence à raison de la personne

Date index:2023-03-09 -

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