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Compétence d'appel
Compétence de gestion en matière de pêche
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence en matière de pédagogie professionnelle
Compétence en matière de pêche
Compétence en matière de pêcheries
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Juridiction d'appel
Juridiction de pêche
Juridiction en matière d'appel
Juridiction en matière de pêche
Juridiction sur les pêches
LAS
Loi fédérale en matière d'assistance

Translation of "Compétence en matière de pêche " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compétence en matière de pêcheries [ compétence en matière de pêche | juridiction de pêche | juridiction sur les pêches | juridiction en matière de pêche ]

fisheries jurisdiction
Droit international | Pêche commerciale
International Law | Commercial Fishing


Programme d'extension de la compétence en matière de pêche

Extension of Jurisdiction Program
Titres de programmes et de cours | Pêche commerciale
Titles of Programs and Courses | Commercial Fishing


compétence de gestion en matière de pêche

fishery management authority
IATE - Fisheries
IATE - Fisheries


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]
Tribunaux
Courts


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries
IATE - Fisheries
IATE - Fisheries


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société) | Politique sociale - droit social (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society


évaluer ses compétences en matière de coaching artistique

assess your artistic coaching competences | assessing your competences for artistic coaching | assess your competences for artistic coaching | determine value of gems
Aptitude
skill


organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche

university-level and research policy bodies
Enseignement supérieur (éducation et enseignement)
Education


compétence en matière de pédagogie professionnelle

vocational pedagogy skills
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le nouveau cadre pour la collecte de données[15] adopté en 2008 oblige les États membres à collecter, à gérer et à fournir des données de qualité en matière de pêche à des fins d'avis scientifiques, principalement pour la prise de décisions appropriées en matière de gestion des pêches.

The new Data Collection Framework adopted in 2008[15] obliges Member States to collect, manage and provide high quality fisheries data for the purpose of scientific advice, mainly for appropriate fisheries management decisions.


C’est le cas dans le cadre des compétences énumérées par le règlement: la compétence spéciale ou exclusive, la compétence en matière d’assurance, les contrats de consommateurs et les contrats individuels de travail.

The regulation lists areas of jurisdiction where this is so: special or exclusive jurisdiction, as well as jurisdiction on matters relating to insurance, consumer contracts and individual contracts of employment.


Ces avancées se reflètent essentiellement dans les activités de l’UE à l’échelle internationale, qui visent à promouvoir des mesures de lutte contre la pêche illégale au sein de tous les organes compétents en matière de pêche et de droit maritime.

This progress can essentially be seen in the Community’s activities, at international level, aimed at promoting measures to combat illegal fishing in all of the bodies competent in the field of fisheries and maritime law.


À partir de la deuxième année, à la demande de la Communauté et en fonction des décisions en matière de gestion qui seront prises par les parties dans le cadre de l'accord de Palau et/ou d'autres organismes régionaux compétents en matière de pêche, les possibilités de pêche pourront augmenter.

Starting from the second year, fishing possibilities may be increased at the request of the Community and depending on the management decisions of the parties to the Palau Arrangement and other competent regional fisheries bodies.


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Je voudrais que le slogan "plus d'Europe" choisi par la présidence espagnole se traduise en cette année de réforme par l'intégration définitive de la pêche dans le marché unique, de même que je voudrais une PCP plus participative, une PCP à la définition et à l'application de laquelle participeraient non seulement les gouvernements centraux, mais également les régions, dans les domaines où celles-ci ont des compétences en matière de pêche, et bien sûr les agents écon ...[+++]

I would like the motto ‘more Europe’, chosen by the Spanish Presidency, to be converted this year into the definitive integration of fishing into the single market, and I would like a CFP to be more participatory, a CFP whose definition and application involve the presence not only of central governments but also of the regions, of regions with competences in the field of fishing, and of course economic and social actors.


Étant donné qu'il existe une politique commune de la pêche et que la Communauté fait valoir ses compétences en matière de pêche, elle doit agir en conséquence et se doter des moyens humains et matériels afin de faire face à ses obligations, tel que l'exige le principe de suffisance des crédits de la politique commune de la pêche.

While there is a common fisheries policy and the Community has powers in the area of fisheries, it should act as such and equip itself with the human and financial resources to deal with its obligations, as required by the principle of sufficient resources for the common fisheries policy.


L'édification de l'Europe ne peut se limiter à des déclarations vides de contenu, tant qu'il existera une politique commune de la pêche et que la Communauté possédera des compétences en matière de pêche ; elle doit se doter des moyens humaines et matériels lui permettant de respecter ses obligations, comme l'exige le principe de suffisance de moyens de la politique commune de la pêche.

European integration cannot be confined to declarations without any tangible content. While there is a common fisheries policy and the Community has powers in the sphere of fisheries it must equip itself with the human and material resources needed to tackle its obligations, as required by the principle of adequacy of resources inherent in the common fisheries policy.


* Nouvelles méthodes d'apprentissage et d'enseignement et compétences de base en matière d'éducation et de formation professionnelle: les propositions peuvent contribuer au développement de nouvelles méthodes d'apprentissage visant à améliorer les compétences de base, notamment les socles de compétences (par exemple: apprendre à apprendre), les nouvelles compétences (par exemple: les compétences en matière de TIC) et les compétences facilitant la mobilité (par exemple: la connaissance de langues étrangères).

* New forms of learning and teaching and basic skills in vocational education and training: Proposals may contribute to the development of new learning methods for the improvement of basic skills, inter alia the foundation skills (e.g. learning to learn), the new skills (e.g. ICT skills) and mobility skills (e.g. foreign languages).


8) La demande de compétences en matière de TIC et de commerce électronique doit être mieux suivie, notamment sur la base des activités du "groupe de contrôle des compétences liées aux TIC" [27], de manière à permettre une meilleure définition des compétences et des priorités en regard des besoins des entreprises, y compris ceux des PME.

8) The demand for ICT and e-business skills should be better monitored, building notably on the activities of the "ICT skills monitoring group" [27], so that they can be better defined and prioritised and matched against industry requirements, including those of SMEs.


C’est le cas dans le cadre des compétences énumérées par le règlement: la compétence spéciale ou exclusive, la compétence en matière d’assurance, les contrats de consommateurs et les contrats individuels de travail.

The regulation lists areas of jurisdiction where this is so: special or exclusive jurisdiction, as well as jurisdiction on matters relating to insurance, consumer contracts and individual contracts of employment.




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Compétence en matière de pêche

Date index:2024-01-09 -

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