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Compte individuel de la société mère
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Translation of "Comptes sociaux de la mère " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère

parent company financial statements
comptabilité > comptabilité financière
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comptes individuels | comptes sociaux

individual accounts
IATE - BUSINESS AND COMPETITION | ECONOMICS | Accounting
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matrice de comptabilité sociale | matrice des comptes sociaux | MACS [Abbr.] | MCS [Abbr.]

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rééquilibrage des comptes sociaux

restoring balanced social security accounts
IATE - ECONOMICS
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états financiers individuels [ comptes individuels | comptes sociaux ]

individual financial statements [ individual accounts ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


états financiers individuels | comptes sociaux | comptes individuels

individual financial statements | individual accounts | stand-alone financial statements
comptabilité > comptabilité financière
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état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social

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états financiers de la société mère [ états financiers individuels de la société mère | comptes individuels de la société mère ]

parent company financial statements
Comptabilité générale
Financial Accounting


Consultation des groupes des bénévoles et des intervenants sociaux : compte rendu des débats

Consultation with Voluntary Sector and Social Policy Groups: Summary of proceedings
Titres de monographies | Services sociaux et travail social
Titles of Monographs | Social Services and Social Work
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considérant l'importance particulière que revêtent les voies de communications numériques et les réseaux sociaux pour les mères et les pères se consacrant à l'éducation de leurs enfants, ainsi que pour les personnes travaillant à domicile.

whereas digital communication channels and social networks are particularly important for parents on parental leave and people working from home.


De même, deuxièmement, l'étude réintroduit sans justification dans le compte de résultat d'EDF des provisions provenant des comptes sociaux d'EDF pour un montant de FRF 11,6 milliards (hors impôt) et 7,3 milliards (après impôt) (28) en accroissant artificiellement d'autant la valeur d'EDF, sans tenir compte des informations disponibles et évolutions prévisibles en 1997 quant au poids des engagements d'EDF sur le régime de retraite de son personnel (considérants 168-169),

Likewise, and in second place, the study, with no good reason, reintroduced into EDF's income statement provisions from EDF's company accounts worth FRF 11,6 billion (before tax) and FRF 7,3 billion (after tax) (28), artificially increasing EDF's value by that amount without taking account of the information which was available and the developments which were foreseeable in 1997 with respect to EDF's commitments under its staff pension scheme (recitals 168-169).


3. Pour l'application du paragraphe 1, points a), b) et d), les droits de vote, de nomination et de révocation de toute autre entreprise filiale ainsi que ceux de toute personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'entreprise mère ou de toute autre entreprise filiale s'ajoutent à ceux de l'entreprise mère.

3. For the purposes of points (a), (b) and (d) of paragraph 1, the voting rights and the rights of appointment and removal of any other subsidiary undertaking as well as those of any person acting in his own name but on behalf of the parent undertaking or of another subsidiary undertaking shall be added to those of the parent undertaking.


3. Pour l'application du paragraphe 1, points a), b) et d), les droits de vote, de nomination et de révocation de toute autre entreprise filiale ainsi que ceux de toute personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'entreprise mère ou de toute autre entreprise filiale s'ajoutent à ceux de l'entreprise mère.

3. For the purposes of points (a), (b) and (d) of paragraph 1, the voting rights and the rights of appointment and removal of any other subsidiary undertaking as well as those of any person acting in his own name but on behalf of the parent undertaking or of another subsidiary undertaking shall be added to those of the parent undertaking.


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Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pert ...[+++]

Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financia ...[+++]


6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime peuvent ...[+++]

6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking, could be absorbed, and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the ...[+++]


Dans le second, il suffit d'établir une définition commune du compte de résultat dans la législation concernant l'ACCIS; on peut alors vérifier l'information figurant au bilan en se référant aux comptes sociaux.

The latter requires only the profit and loss account to be commonly defined in the CCCTB legislation; balance sheet information can be verified by reference to the financial accounts.


Par exemple, lorsque les comptes sociaux et les comptes fiscaux sont étroitement liés et que ces comptes «à double usage» sont également utilisés à d'autres fins, telles que la définition des montants pouvant être distribués sous forme de dividendes aux actionnaires, il est possible que les changements apportés aux pratiques existantes puissent poser problème dans certains États membres.

For example, where financial accounts and tax accounts are closely linked and these 'dual purpose' accounts are also used for other purposes, such as defining what amounts can be distributed as dividends to shareholders, changes to existing practices may appear to cause problems in some Member States.


—jusqu’à 10 000 000 EUR ou 5 % du chiffre d’affaires annuel total déterminé sur la base des comptes annuels du dernier exercice approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés en vertu de la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant en vertu des directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des de ...[+++]

—up to EUR 10 000 000 or up to 5 % of the total annual turnover according to the last available annual accounts approved by the management body; where the legal entity is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts pursuant to Directive 2013/34/EU, the relevant total turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income pursuant to the relevant accounting Directives according to the last available consolidated annual accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking, or


1. Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1 points a), b) et d), les droits de vote, de nomination ou de révocation de l'entreprise mère doivent être additionnés des droits de toute autre entreprise filiale ainsi que de ceux d'une personne agissant en son nom mais pour le compte de l'entreprise mère ou de toute autre entreprise filiale.

1. For the purposes of Article 1 (1) (a), (b) and (d), the voting rights and the rights of appointment and removal of any other subsidiary undertaking as well as those of any person acting in his own name but on behalf of the parent undertaking or of another subsidiary undertaking must be added to those of the parent undertaking.




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Comptes sociaux de la mère

Date index:2021-11-29 -

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