S'ENGAGE à poursuivre en 2012 sa coopération avec les autres pays et acteurs concernés, à rechercher les solutions possibles de financement à long terme, en se penchant notamment sur les moyens de mobiliser des ressources d'origines diverses, y compris des sources innovantes, susceptibles de contribuer à la réalisation de l'objectif à long terme consistant à mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, auquel se sont engagés les pays développés dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre, et par un suivi du financement de la lutte contre le changement climatique et l'établissement de rapports à ce sujet; SOULIGNE à cet égard la nécessité d'un partage équita ...[+++]ble de la charge entre pays développés en ce qui concerne l'apport de financements publics, tout en tenant compte des impératifs d'assainissement budgétaire dans les États membres;

Le conseil d’administration s’assure en outre que l’Agence continue de disposer de ressources financières suffisantes pour exécuter ses tâches, telles qu’elles sont définies par le règlement (CE) no 1907/2006, compte tenu de ses dotations budgétaires existantes et des estimations pluriannuelles de recettes, y compris les subventions communautaires, et il tient compte de la charge de travail des autorités compétentes des États membres.

1. Selon le principe de la comptabilité d'exercice, les états financiers tiennent compte des charges et produits afférents à l'exercice, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement.

5. Les entreprises précisent dans leur comptabilité interne les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits ainsi que des moins-values - sans préjudice des règles comptables applicables au niveau national - qu'elles appliquent pour établir les comptes séparés visés au paragraphe 3.

Outre les règles concernant la partie opérationnelle et les responsabilités des parties etc., le mémorandum prévoit certaines dispositions et conditions qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les objectifs des programmes soient atteints et que le programme soit correctement mis en oeuvre : le gouvernement russe garantira la transparence et le contrôle intégral de toutes les opérations, depuis la prise en charge des produits jusqu'aux derniers points de distribution de ceux-ci, et préparera des rapports réguliers sur la mise en oeuvre du programme, rapports qui seront transmis à la Commission ; les ...[+++]produits inclus dans le programme seront vendus aux prix applicables sur le marché local dans les régions où il y a pénurie alimentaire ; les recettes des ventes seront imputées à un compte spécial ouvert et géré par le ministère des finances de la Fédération de Russie et destiné à des fins sociales ; le gouvernement russe garantira que les produits inclus dans le programme ne seront pas réexportés et qu'il n'exportera pas les mêmes produits ; les produits inclus dans le programme seront livrés à la Russie par tranches successives ; la Commission se réserve le droit de suspendre l'opération si des éléments sont portés à sa connaissance qui lui donnent des raisons de douter que les obligations du gouvernement de la Fédération de Russie, établies dans le mémorandum d'accord, soient pleinement respectées.

Parmi les orateurs figurent M. Joan Colom i Naval, membre du comité du Parlement européen chargé du contrôle budgétaire ainsi que des représentants de la Cour des comptes européenne et de différentes autorités roumaines.