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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Arrêt de la respiration
Asphyxie
Compression de la trachée
Compte des opérations avec l'étranger
Compte extérieur
Compte à l'étranger
Compte étranger
Compte étranger convertible spécial
Grand livre de fermeture de journée - Comptes étrangers
Loi FATCA
Obstruction de la respiration
Par corps étranger dans l'œsophage
Pour compte étranger
Statut de chèque - Comptes étrangers
Suffocation
étouffement

Translation of "Compte étranger " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte étranger convertible spécial

special convertible foreign account
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


pour compte étranger

for account of a third party
finance
finance


compte à l'étranger [ compte étranger | compte extérieur ]

foreign account [ offshore account ]
Commerce extérieur | Banque
Foreign Trade | Banking


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
IATE - Taxation
IATE - Taxation


loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers

Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]
IATE - Taxation
IATE - Taxation


Statut de chèque - Comptes étrangers

Cheque Status - Foreign Account
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms


Grand livre de fermeture de journée - Comptes étrangers

Closing Day Ledger - Foreign Accounts
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms


conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger

translation of foreign currency financial statements
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


compte des opérations avec l'étranger | compte extérieur

external account
économie
économie


arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger

asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: W80
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: W80
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver ...[+++]

154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax pra ...[+++]


152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver ...[+++]

152. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax pra ...[+++]


Monsieur le Président, hier au Comité permanent des finances, nous avons demandé aux fonctionnaires du ministère combien la mise en oeuvre de l'entente Canada-États-Unis sur les comptes étrangers pourrait coûter aux Canadiens.

Mr. Speaker, at yesterday's finance committee meeting, we asked officials from that department how much it will cost Canadians to implement the Canada-U.S. agreement on foreign accounts.


Cette proposition, conjuguée à la directive "Épargne" et à la directive relative à la coopération administrative, qu'elle entend modifier, signifie que les États membres partageront autant d'informations entre eux qu'ils se sont engagés à le faire avec les États-Unis en vertu de la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA).

This proposal, together with the EU Savings Tax Directive and the already existing Administrative Cooperation Directive, which this proposal aims to amend, will mean that Member States share as much information amongst themselves as they have committed to doing with the USA under the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).


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Les accords que concluent actuellement de nombreux États membres avec les Etats-Unis en ce qui concerne la loi FATCA (loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers) donnent une nouvelle impulsion à l'échange automatique d'informations en tant que moyen de lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale.

The agreements that many governments are concluding with the United States as regards the US foreign account tax compliance act (FATCA) have given further impetus to the automatic exchange of information as a means of combating tax fraud and tax evasion.


Le néo-démocrates permettent à des fraudeurs de l'impôt de siéger à leur caucus et certains sénateurs libéraux refusent de répondre aux questions qu'on leur pose sur les fonds qu'ils dissimulent dans des comptes étrangers.

The NDP allows tax evaders to sit in its caucus and the Liberals have senators who refuse to answer questions about money hidden offshore.


En même temps, une sénatrice essaie de cacher 1,7 million de dollars dans un compte étranger lui permettant de ne pas payer d'impôts. Or les Canadiens doivent payer leurs impôts.

Meanwhile, a senator is trying to hide $1.7 million in an offshore banking account so that she does not have to pay taxes, yet Canadians have to pay their taxes.


15. salue la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA) en tant que premier pas vers un échange automatique d'informations entre l'Union européenne et les États-Unis pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transnationales; déplore toutefois qu'une approche bilatérale/intergouvernementale, plutôt qu'une position de négociation commune de l'Union, ait été retenue pour les négociations avec les États-Unis; déplore l'absence de réciprocité pleine et entière dans l'échange d'informations; appelle, dans ce contexte, au respect des droits des citoyens européens en matière de protect ...[+++]

15. Welcomes the US Foreign Account Tax compliance Act (FATCA) as a first step towards an automatic exchange of information between the EU and the US to fight trans-border tax fraud and tax evasion; regrets, however, that a bilateral/intergovernmental approach has been taken in the negotiations with the US rather than a common EU negotiating position; regrets the lack of full reciprocity in the exchange of information; calls for the respect of the rights of data protection for EU citizens in this context;


En vertu de la FATCA, sans entente intergouvernementale, les institutions financières devraient accepter de fournir des renseignements au IRS sur des comptes étrangers, et donc peut-être sur des titulaires de comptes canadiens, refuser d'offrir un service à ceux qui choisissent de ne pas fournir suffisamment de renseignements, et dans certains cas, fermer des comptes.

Under FATCA, absent the intergovernmental agreement, financial institutions would have to, in effect, agree to provide information across borders on, potentially, Canadian account holders to the IRS, potentially withhold on those who choose not to provide sufficient information to the financial institution, and in some cases close accounts of people.


Le "layering" consiste à effectuer des transferts sur des comptes étrangers, l'objet du paiement étant fréquemment fictif et les comptes bénéficiaires souvent tenus et gérés par des fonds invisibles ou des sociétés écrans.

Layering' means making numerous transfers through foreign accounts; often the stated purpose of the payments is false and the recipient accounts are held by funds of dubious ownership or fictitious companies.




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Compte étranger

Date index:2022-01-14 -

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