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Arrêté
Arrêté des comptes
Arrêté définitif
Clôture
Clôture de l'exercice
Clôture des comptes
Compte définitif
Compte définitif du liquidateur
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Comptes consolidés définitifs
Comptes définitifs
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Translation of "Compte définitif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte définitif

end-use account
Comptabilité
Accounting


compte définitif radié

written-off final account
Prêts et emprunts | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité générale
Loans | Financial and Budgetary Management | Financial Accounting


compte définitif du liquidateur

final account of the liquidator
Finances | Comptabilité
Finance | Accounting


comptes définitifs

final accounts
IATE - EU finance
IATE - EU finance


comptes définitifs et vérifiés

appropriation account
IATE - Budget
IATE - Budget


clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture des comptes | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté définitif | arrêté

closing | closing process | year-end closing
comptabilité > tenue des livres
comptabilité > tenue des livres


comptes consolidés définitifs

final consolidated accounts
IATE - FINANCE | EU finance | Budget
IATE - FINANCE | EU finance | Budget


définitif

Definitive
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 261002007
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 261002007


vidéo à la demande en téléchargement définitif | VADTD | VAD en téléchargement définitif

electronic sell through | EST
télécommunication | télévision | informatique > Internet | informatique > multimédia
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manager - major accounts
appellation de personne > appellation d'emploi | gestion | commerce
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la consolidation des comptes de l'organisme de PPP est requise par les règles comptables visées à l'article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable de l'organisme de PPP communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique les comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

Where the accounts of the PPP body are required to be consolidated in accordance with the accounting rules referred to in Article 143 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer of the PPP body shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of the final accounts, a representation letter covering those final accounts.


Lorsque la consolidation des comptes de l’organisme de PPP est requise par les règles comptables visées à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable de l’organisme de PPP communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique les comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

Where the accounts of the PPP body are required to be consolidated in accordance with the accounting rules referred to in Article 143 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer of the PPP body shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of the final accounts, a representation letter covering those final accounts.


Le Parlement européen et les parlements nationaux seront informés au moyen des rapports d’activité annuels et des comptes définitifs de chaque exercice, ainsi que des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux.

Both the European Parliament and the national parliaments will receive information through annual activity reports and final accounts each year, as well as threat assessments, strategic analyses and general situation reports.


3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

3. The accounting officer of each institution and body referred to in Article 141 shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of his or her final accounts, a representation letter covering those final accounts.


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2. Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l'article 141, établissent leurs comptes définitifs et les transmettent au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.

2. The institutions other than the Commission, and each of the bodies referred to in Article 141, shall draw up their final accounts and send them to the accounting officer of the Commission, the Court of Auditors, the European Parliament and the Council by 1 July with a view to drawing up the final consolidated accounts.


5. La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 juillet.

5. After approving the final consolidated accounts and its own final accounts, the Commission shall send them both to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 July.


dissoudre l’organisation une fois terminé le compte définitif du liquidateur.

after the final account of the liquidator, dissolve the corporation.


Le liquidateur doit demander au tribunal d’approuver les comptes définitifs et de rendre une ordonnance lui permettant de distribuer les biens et l’argent qui restent.

The liquidator must apply to the court for approval of the final accounts and for an order permitting the liquidator to distribute the remaining property and money of the corporation.


Le président : Pouvez-vous faire des comparaisons entre le montant total des dépenses prévues par le gouvernement — et elles ne peuvent pas toutes êtres définies — au cours du prochain exercice et les dépenses réelles qui ont été faites lors du dernier exercice, histoire d'avoir des renseignements plus actuels que ceux contenus dans les comptes définitifs qui sont publiés 18 mois plus tard?

The Chair: Do you generate any comparisons between what the government projects it will spend in total — and some of it cannot be defined — for the coming fiscal year against what was actually spent in the last fiscal year, something more current than having to wait for the final accounts that come out 18 months after the event?


dissoudre l’organisation une fois terminé le compte définitif du liquidateur.

after the final account of the liquidator, dissolve the corporation.




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Compte définitif

Date index:2022-08-06 -

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