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Compte d'avances
Compte de bonification
Compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC
Compte de prêt en-cours
Compte de prêt encours
Compte de prêts
Compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC
Compte en fiducie
Compte fiduciaire
Règlement sur les comptes de recettes en fiducie
Règlement sur les comptes en fiducie de revenu

Translation of "Compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte de prêts | compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC

PRGF Trust Loan Account | Loan Account
finance
finance


compte de prêt encours [ compte de prêt en-cours ]

non-hard core loan account
Banque | Prêts et emprunts
Banking | Loans


compte de prêts [ compte d'avances ]

loan account
Banque | Prêts et emprunts
Banking | Loans


prêt financé sur ressources du compte de fiducie de la FRPC

PRGF Trust loan
finance
finance


compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC | compte de bonification

PRGF Trust Subsidy Account | Subsidy Account
finance
finance


Règlement sur les comptes de recettes en fiducie [ Règlement concernant les comptes de recettes en fiducie | Règlement sur les comptes en fiducie de revenu ]

Revenue Trust Account Regulations [ Regulations Respecting Revenue Trust Accounts ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Finances
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Finance


compte en fiducie | compte fiduciaire

trust account
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) s’agissant de l’achat, du louage, du don ou du cadeau, s’il y a achat ou utilisation étalé sur une période donnée au titre d’un abonnement, d’un compte, d’un prêt ou de toute autre relation semblable, la période mentionnée à l’un ou l’autre de ces paragraphes commence à la date d’expiration de l’abonnement, du compte, du prêt ou de la relation semblable en question;

(a) in the case of a purchase, lease, donation or gift, if it involves an ongoing use or ongoing purchase under a subscription, account, loan or similar relationship, the period is considered to begin on the day that the subscription, account, loan or other relationship terminates; and


a) s’agissant de l’achat, du louage, du don ou du cadeau, s’il y a achat ou utilisation étalé sur une période donnée au titre d’un abonnement, d’un compte, d’un prêt ou de toute autre relation semblable, la période mentionnée à l’un ou l’autre de ces paragraphes commence à la date d’expiration de l’abonnement, du compte, du prêt ou de la relation semblable en question;

(a) in the case of a purchase, lease, donation or gift, if it involves an ongoing use or ongoing purchase under a subscription, account, loan or similar relationship, the period is considered to begin on the day that the subscription, account, loan or other relationship terminates; and


Conformément aux normes de la fédération, les comptes de virement automatique étaient constitués de telle sorte que les chèques étaient déposés directement dans le compte bancaire de cette société de fiducie.

As required by the federation, direct deposit accounts are set up in order to deposit cheques directly to that trust company's bank account.


Tel qu'exigé par la fédération, des comptes de virement automatique sont établis afin de déposer des chèques directement dans le compte bancaire de cette compagnie de fiducie.

As required by the federation, direct deposit accounts are set up in order to deposit cheques directly to that trust company's bank account.


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Les prêts consentis pour compte de tiers, c’est-à-dire les «prêts pour compte de tiers» ou les «prêts fiduciaires», sont des prêts effectués au nom d’une partie (ci-après le «fiduciaire») pour le compte d’un tiers (ci-après le «bénéficiaire»).

Loans granted on a trust basis, i.e. trust loans or fiduciary loans are loans made in the name of one party (hereinafter the ‘trustee’) on behalf of a third party (hereinafter the ‘beneficiary’).


Les prêts consentis pour compte de tiers, c’est-à-dire les prêts pour compte de tiers ou les prêts fiduciaires, sont des prêts effectués au nom d’une partie (ci-après le «fiduciaire») pour le compte d’un tiers (ci-après le «bénéficiaire»).

Loans granted on a trust basis, i.e. trust loans or fiduciary loans, are loans made in the name of one party (hereinafter the ‘trustee’) on behalf of a third party (hereinafter the ‘beneficiary’).


Aucun montant n’est inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF après que les paiements ont été effectués en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière; il n’est transféré aucun montant sur ce compte de trésorerie avant le jour où il doit être procédé aux paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière.

No amount shall be standing to the credit of the cash account opened in the name of EFSF after payments have been made in relation to any Loan Facility Agreement or Financial Assistance Facility Agreement, nor shall amounts be transferred to such cash account before the day on which payments need to be made in relation to any Loan Facility Agreement or Financial Assistance Facility Agreement.


La décision BCE/2010/31 du 20 décembre 2010 concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (2) établit les dispositions relatives à l’ouverture auprès de la BCE de comptes de trésorerie au nom de la banque centrale nationale de l’État membre emprunteur concerné pour permettre la mise en œuvre des conventions de prêt en vertu de l’accord-cadre régissant l’EFSF.

Decision ECB/2010/31 of 20 December 2010 concerning the opening of accounts for the processing of payments in connection with EFSF loans to Member States whose currency is the euro (2) lays down provisions concerning the opening of cash accounts with the ECB in the name of the national central bank of the relevant borrower Member State for the operation of the Loan Facility Agreements under the EFSF Framework Agreement.


La BCE peut, sur demande de la BCN d’un État membre emprunteur, ouvrir des comptes de trésorerie au nom de cette BCN pour le traitement de paiements en relation avec une convention de prêt (ci-après un «compte de trésorerie d’une BCN»).

The ECB may, upon request of the NCB of a borrower Member State, open cash accounts in the name of such NCB for the processing of payments in connection with a Loan Facility Agreement (hereinafter an ‘NCB cash account’).


Si les relations d’affaires ou privées en cours sont liées à une adhésion ou à l’utilisation ou l’achat étalé sur une période donnée au titre d’un abonnement, d’un compte, d’un prêt ou d’une relation semblable, la période de deux ans commence à la date d’expiration de l’abonnement, du compte, du prêt ou de la relation semblable (par. 10(14)).

Where the existing business or non-business relationship is connected to a membership or an ongoing use or purchase under a subscription, account, loan or similar relationship, the 2-year period is considered to start on the day of its termination (clause 10(14)).




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Compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC

Date index:2022-01-13 -

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