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Placement garanti

Translation of "Compte de fonds " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte de fonds renouvelable [ compte de fonds ]

revolving fund account [ account of a revolving fund | fund account ]
Comptabilité nationale | Comptabilité publique
National Accounting | Government Accounting


Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]

Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]
Titres de monographies | Finances
Titles of Monographs | Finance


Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement

Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board
IATE - Business organisation | Management
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actifs en compte au Fonds [ avoirs en compte au Fonds | avoirs sur le Fonds ]

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IATE - FINANCE | United Nations
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économie > finances publiques
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méthode de comptabilisation des avances de fonds | méthode de comptabilisation des fonds reçus d'avance | méthode du compte de dépôts d'avances | méthode du compte de dépôts

deposit method
comptabilité > méthode et pratique comptables
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Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 institution de l'Union européenne | NT1 membre de la Cour des comptes (UE) | RT avis Cour des comptes [1011] | budget de l'UE [1021] | contrôle
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU institution | NT1 member of the Court of Auditors (EU) | RT budgetary control [2441] | EU budget [1021] | opinion of the Court of Auditors [1011]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Lorsque des titres échéant à une date fixe et inscrits au compte 2 (Placements temporaires en numéraires), au compte 20 (Placements dans des compagnies appartenant au même groupe), au compte 21 (Autres placements), au compte 22 (Fonds d’amortissement), ou au compte 23 (Fonds spéciaux divers) sont achetés à escompte ou à prime, l’escompte ou la prime peuvent être amortis sur le reste de la durée active des titres à l’aide de débits ou de crédits périodiques portés au compte dans lequel le coût des titres est inscrit, et les débits ...[+++]

(4) Where securities having a fixed maturity date and recorded in account 2 (Temporary Cash Investments), account 20 (Investments in Affiliated Companies), account 21 (Other Investments), account 22 (Sinking Funds), or account 23 (Miscellaneous Special Funds) are purchased at a discount or premium, that discount or premium may be amortized over the remaining life of the securities by periodic debits or credits to the account in which the cost of the securities is recorded, with corresponding credits or debits to account 406 (Income from Investments), account 405 (Income from Affiliated Companies) or account 407 (Income from Sinking and O ...[+++]


(4) Lorsque des titres échéant à une date fixe et inscrits au compte 132 (Placements temporaires en numéraire), au compte 120 (Placements dans les sociétés affiliées), au compte 121 (Autres placements), au compte 122 (Fonds d’amortissement) ou au compte 123 (Fonds spéciaux divers) sont achetés à un prix au-dessous ou au-dessus de leur valeur nominale, le montant de l’escompte ou de la prime peut être amorti sur le reste de la durée active des titres, par l’inscription périodique de débits ou de crédits aux comptes où leur coût a été i ...[+++]

(4) Where securities having a fixed maturity date and recorded in account 132 (Temporary Cash Investments), account 120 (Investments in Affiliated Companies), account 121 (Other Investments), account 122 (Sinking Funds) or account 123 (Miscellaneous Special Funds) are purchased at a discount or premium, that discount or premium may be amortized over the remaining life of the securities by periodic debits or credits to the account in which the cost of the securities is recorded, with corresponding credits or debits to account 314 (Income from Investments), account 315 (Income from Affiliated Companies) or account 316 (Income from Sinking ...[+++]


(2) Le revenu retiré des éléments d’actif inscrits au compte 22 (Fonds d’amortissement) et au compte 23 (Fonds spéciaux divers) est crédité au compte 407 (Revenus du fonds d’amortissement et d’autres fonds).

(2) Income from assets held in account 22 (Sinking Funds) and account 23 (Miscellaneous Special Funds) shall be credited to account 407 (Income from Sinking and Other Funds).


(2) Le revenu tiré des éléments d’actif inscrits au compte 122 (Fonds d’amortissement) et au compte 123 (Fonds spéciaux divers) doit être porté au crédit du compte 316 (Revenus des fonds d’amortissement et autres).

(2) Income from assets held in account 122 (Sinking Funds) and account 123 (Miscellaneous Special Funds) shall be credited to account 316 (Income from Sinking and Other Funds).


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62 (1) Les sommes en espèces, les titres ou autres éléments d’actif mis de côté pour une raison précise doivent être inscrits au débit du compte 122 (Fonds d’amortissement), du compte 123 (Fonds spéciaux divers) ou du compte 131 (Dépôts spéciaux), suivant le cas, et être portés au crédit du compte approprié de l’actif.

62 (1) Cash, securities or other assets set aside for a specific purpose shall be debited to account 122 (Sinking Funds), account 123 (Miscellaneous Special Funds) or account 131 (Special Deposits), as applicable, and the appropriate asset account shall be credited.


1. Les comptes du Fonds sont vérifiés chaque année par un collège de trois commissaires aux comptes nommés par l’assemblée générale.

1. The accounts of the Fund shall be audited annually by an Audit Board consisting of three auditors appointed by the General Meeting.


1. Dans la mesure où une contrepartie centrale est tenue, en vertu de dispositions réglementaires, y compris pour des motifs liés à la surveillance, de détenir un compte de fonds de garantie, les fonds crédités sur un tel compte d’une contrepartie centrale sont rémunérés au taux des opérations principales de refinancement, moins 15 points de base.

1. To the extent that a CCP is required by regulation, including on oversight grounds, to hold a Guarantee Fund Account, funds credited to such an account of a CCP shall be remunerated at the main refinancing operations rate minus 15 basis points.


À la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1 290/2005, il y a lieu de fixer de nouvelles modalités en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Following the adoption of Regulation (EC) No 1 290/2005, new detailed rules should be laid down as regards the accreditation of paying agencies and other bodies as well as the clearance of the accounts of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and of the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).


c) les modalités d'application visées à l'article 53, paragraphe 2, règlement (CE) n° 1685/00 portant modalités en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre des corrections financières applicables aux interventions dans le cadre des Fonds structurels et règlement de la Commission fixant les modalités d'application concernant les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels et la forme et le contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission aux fins de contrôle des comptes des Fonds ...[+++]

c) Commission Regulation (EC) No 448/2001 of 2 March 2001 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1260/1999 as regards the procedure for making financial corrections to assistance granted under the Structural Funds and the Commission Regulation laying down the implementing arrangements concerning the systems for the management and control of assistance granted under the Structural Funds and the form and content of accounting information which the Member States must keep available for the Commission for inspection of the Structural Funds accounts.


a)s'assurer que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts effectués pour le compte du fonds ou par la société de gestion ont lieu conformément à la loi ou au règlement du fonds ;

(a)ensure that the sale, issue, re-purchase, redemption and cancellation of units effected on behalf of a unit trust or by a management company are carried out in accordance with the law and the fund rules;




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Compte de fonds

Date index:2023-09-28 -

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