(4) La société qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours d’une année d’imposition donnée et qui, au cours de son année d’imposition précédente, résidait au Canada mais n’était pas une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts, peut inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux général à la fin de l’année donnée la somme obtenue par la formule suivante :
(4) If, in a particular taxation year, a corporation is a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation but was, in its preceding taxation year, a corporation resident in Canada other than a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation, there may be included in computing the corporation’s general rate income pool at the end of the particular taxation year, the amount determined by the formula
