La Commission, les autorités nationales désignées des États membres et l’Agence, tenant compte en particulier des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition, coopèrent pour promouvoir l’assistance technique, et notamment la formation, nécessaires au développement des infrastructures, des capacités et du savoir-faire requis pour gérer rationnellement les produits chimiques durant tout leur cycle de vie.

pour tout établissement de crédit assujetti à la redevance qui ne fait pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle mais dont la société mère est établie dans un État membre non participant ou dans un pays tiers, le total des actifs est déterminé au moyen des ensembles de déclarations utilisés par l'établissement de crédit assujetti à la redevance pour préparer les comptes consolidés au niveau du groupe.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++] pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

Les ministres ont mis en relief l'importance qu'il y avait de trouver rapidement une solution appropriée aux difficultés que soulève la mise en œuvre des accords du cycle de l'Uruguay; ils ont aussi souligné qu'il fallait réaliser des progrès en ce qui concerne les mécanismes de coopération de l'OMC destinés à renforcer la capacité technique et institutionnelle des pays en développement et, en particulier, des pays les moins avancés. Par ailleurs, dans la perspective de la quatrième réunion ministérielle de l'OMC, ils ont souligné qu ...[+++]'il fallait continuer d'étudier la possibilité de lancer un nouveau cycle de négociations qui devra être fondé sur un ordre du jour équilibré tenant dûment compte des intérêts de tous les membres du système commercial multilatéral.

«Nous estimons au contraire que ce conflit existe, compte tenu de notre conception des biens d'intérêt général amélioration de l'environnement, biodiversité, une économie rurale dynamique - auxquels contribue l'agriculture européenne». M FISCHLER a par ailleurs souligné que la nécessité de tenir compte des questions d'ordre non-commercial n'était pas uniquement un souhait de l'UE. «Toutes les parties en sont convenues pendant le cycle d'Uruguay». L'UE estime également qu'une attention spéciale devrait être accordée aux ...[+++]pays les moins développés. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne vient de proposer une libéralisation totale des importations en provenance de ces pays.

Compte tenu du fait qu'il y aura bientôt 11 ans que les Portugais qui désirent visiter le Canada doivent obtenir un visa; compte tenu du fait que le Portugal est le seul pays européen encore assujetti à une politique restrictive obligeant ses citoyens à obtenir un visa; compte tenu des répercussions négatives que cette politique a sur les relations commerciales entre nos deux pays, la ministre peut-elle expliquer à la Chambre la position du gouvernement sur le visa exigé ...[+++] des Portugais désireux de venir en visite au Canada?