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Surveillant, Système d'information de la comptabilité de gestion des finances

Centre international de comptabilité publique et de vérification des comptes de l'Etat

centre unique de comptabilité | CUC [Abbr.]

comptabilité par centres de responsabilité [ comptabilité par centre de responsabilité | comptabilité par destination ]

comptabilité par centres de responsabilité | comptabilité par destination

comptabilité d'un centre de profit

Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les ...[+++]élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.

En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organ ...[+++]ismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.

- l'autorité compétente, la Direction générale du Fonds national du ministère des Finances publiques, examine les structures et procédures de l'agence en ce qui concerne les règlements sur le plan de l'administration, de la comptabilité, des finances et du contrôle interne.

3. réaffirme sa conviction que les questions environnementales doivent être mieux intégrées et financées dans l'ensemble des politiques extérieures, étant donné que l'environnement, les ressources naturelles et les écosystèmes sains jouent un rôle capital dans le développement humain et l'éradication de la pauvreté; soutient à cet égard la proposition tendant à augmenter le programme thématique pour l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, ce qui contribuera à remplir les engagements pris par l'UE lors de la conférence de Cancun sur le climat en 2010, mais demande instamment que les dépenses engagées au titre de ...[+++]l'atténuation de l'impact du changement climatique sur les pays en développement constituent un apport financier additionnel et ne fassent pas l'objet d'une requalification de fonds initialement affectés à des fins de développement; rappelle que, pour que ce principe soit respecté, il convient de mettre en place une comptabilité distincte pour le financement climatique; souligne à nouveau que, pour que le financement climatique soit efficace, il convient de mieux intégrer les thématiques liées au changement climatique dans la coopération au développement de l'UE tout en assurant la cohérence des politiques au service du développement;