EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136 - EN - Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de prote ...[+++]ction des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/136/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 25 novembre 2009 - 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs // DESCRIPTION DES COMPLÉMENTS DE SERVICES ET SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 10 (MAÎTRISE DES DÉPENSES), À L’ARTICLE 29 (SERVICES COMPLÉMENTAIRES) ET À L’ARTICLE 30 (PORTABILITÉ DES NUMÉROS) // INFORMATIONS À PUBLIER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 21 // (TRANSPARENCE ET PUBLICATION DES INFORMATIONS) // INDICATEURS RELATIFS À LA QUALITÉ DU SERVICE // Indicateurs, définitions et méthodes de mesure, visés aux articles 11 et 22 en matière de qualité du service // INTEROPÉRABILITÉ DES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE GRAND PUBLIC VISÉS À L’ARTICLE 24

En complément des services de départ et de terminaison d’appel, les services de transit sont utilisés pour acheminer les appels entre les commutateurs téléphoniques aussi bien au niveau local qu’au niveau régional.

1. Les États membres veillent à ce que, pour les compléments de services et les services qui s'ajoutent à ceux visés aux articles 4, 5, 6 et 7 et à l'article 9, paragraphe 2, les entreprises désignées établissent les conditions applicables de façon à ce que l'abonné ne soit pas tenu de payer pour des compléments de services ou des services qui ne sont pas nécessaires ou requis pour le service demandé.

La numérotation au clavier est de plus en plus utilisée en interaction avec des services et compléments de services spéciaux, y compris des services à valeur ajoutée, et les utilisateurs qui n'en bénéficient pas peuvent être dans l'impossibilité d'accéder à ces services.

2. Les États membres veillent à ce que les entreprises désignées assumant des obligations au titre des articles 4, 5, 6 et 7 et de l'article 9, paragraphe 2, fournissent les compléments de services et services spécifiques énumérés dans l'annexe I, partie A, de manière à ce que les abonnés puissent surveiller et maîtriser leurs dépenses et éviter une interruption injustifiée du service.

DESCRIPTION DES COMPLÉMENTS DE SERVICES ET SERVICES MENTIONNÉS À l'ARTICLE 10 (MAÎTRISE DES DÉPENSES) ET À L'ARTICLE 29 (SERVICES COMPLÉMENTAIRES)