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Accord de San José
Complot en vue de faire le trafic
Complot en vue de faire le trafic des stupéfiants
Complot en vue de trafiquer des stupéfiants

Translation of "Complot en vue de faire le trafic des stupéfiants " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
complot en vue de faire le trafic des stupéfiants [ complot en vue de trafiquer des stupéfiants ]

conspiracy to traffic in narcotics
Infractions et crimes | Drogues et toxicomanie
Offences and crimes | Drugs and Drug Addiction


complot en vue de faire le trafic

conspiracy to traffic
Infractions et crimes
Offences and crimes


Accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes | accord de San José

Agreement concerning cooperation in suppressing illicit maritime and air trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances in the Caribbean area | Caribbean Regional Maritime Agreement
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


Accord relatif à la coopération entre les gouvernements des pays de langue portugaise en vue de la réduction de la demande, de la prévention de l'abus et de la lutte contre la production et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Cooperation among the Governments of the Community of Portuguese-Speaking Countries for the Reduction of Demand, Prevention of Undue Consumption and Combat against Production and Illicit Trafficking of Narcotic Drugs and Psychotropic Substanc
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Médicaments
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Medication
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les procès complexes portant sur certaines drogues et autres substances, les complots en vue de faire le trafic de stupéfiants, les meurtres et les complots à cet égard, où il y a eu écoute électronique pendant 10 ou 15 ans, des motifs raisonnables d'exécuter des mandats, et que 200 d'entre eux ont été émis, pensez-vous qu'il est possible de régler les questions de Charte et de divulgation avant le procès pour ne pas avoir à y revenir au cours de celui-ci?

In complex trials dealing with controlled drugs and substances, conspiracy to traffic, murder and conspiracy to murder, where you have wiretaps that might have gone on for 10 or 15 years, reasonable grounds to execute warrants, and maybe 200 warrants issued in the investigation, do you believe it is possible to dispose of Charter and disclosure arguments pre-trial and not have to deal with them in the trial proper?


(1) Renforcement de la coopération transfrontalière pour l'application de la législation antidrogue dans le but de perturber les filières du trafic de stupéfiants et de démanteler les organisations criminelles internationales participant à ce trafic - En décembre 2001, il a été demandé à Eurodouanes d'engager la phase préparatoire d'un projet régional visant à faire respecter la législation antidrogue (0,5 million d'euros), dans le but de déterminer les besoins des pays ca ...[+++]

(1) Strengthening Cross Border Co-operation in Drug Law Enforcement, aimed at the disruption of major drug trafficking channels and dismantling international criminal organisations in drug trafficking - In December 2001, Eurocustoms was entrusted with the implementation of a preparatory phase for a Phare Regional Drug Law Enforcement Project (EUR 0.5 million), with the objective of identifying the candidate countries' needs and preparing a programming document.


En Europe orientale et en Asie centrale, l'actuel programme régional TACIS relatif à la justice et aux affaires intérieures est centré sur trois grands domaines: premièrement, la mise en place d'un système global de gestion des frontières, de l'immigration et de l'asile afin de combattre les activités des passeurs et de réduire la migration clandestine (au nombre des mesures concrètes figurent la fourniture d'équipements de contrôle des frontières et la formation des gardes frontières ainsi que le renforcement de la capacité des pays ...[+++]

In Eastern Europe and Central Asia, the current TACIS Regional Justice and Home Affairs Programme is focusing on three key areas: first, the development of a comprehensive border management, migration and asylum system in order to combat smuggling in illegal migrants and to reduce illegal migration flows (concrete actions include provision of border control equipment and training of border guards as well as strengthening the capacity of partner countries to administer legal migration and asylum matters); second, comba ...[+++]


Leur droit prévu au paragraphe 11b) de la Charte avait été violé ou allait l'être parce que leur procès ne devait commencer qu'en 2021. Les autres procès toujours prévus — 156 personnes ont été accusées de meurtre, de meurtres multiples, de complot en vue de commettre un meurtre, de complot en vue d'importer ou d'exporter de la drogue, de complot en vue de faire le trafic de drogue, et ainsi de suite — commenceront la semaine prochaine dans deux sall ...[+++]

Now the remaining trials — there were 156 people charged for murder, multiple murders, conspiracy to murder, conspiracy to import, export, conspiracy to traffic and so on — will start now next week in two courtrooms in Quebec, the only courtrooms that are able to handle these mega-trials.


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En avril 2009, 156 personnes ont été accusées d'infractions criminelles, comme celles de meurtre, complot en vue de commettre un meurtre, trafic et complot en vue de faire le trafic.

In April 2009, 156 persons were charged with offences that included murder, conspiracy to murder, trafficking, and conspiracy to traffic.


Le juge qui a rendu la décision permettant la libération de 31 de ces personnes a déclaré qu'il faut traiter les infractions les plus graves en premier, car les Canadiens ne tolèreront jamais qu'on libère des personnes qui ont été accusées de meurtre, de complot en vue de commettre un meurtre, de complot en vue de faire le trafic de drogue, et cetera.

The judge in making his determination to release 31 of them said, in effect, Look, we have to put the most serious offences first because the public of Canada would never allow the release of persons who have been charged with murder, conspiracy to murder, conspiracy to traffic and so on.


dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutter contre la corruption et la criminalité organisée, contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants, ainsi que contre les autres formes de trafic, et soutenir une gestion des frontières et une coopération transfrontalière efficaces, en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières; soutenir les activités de déminage.

in the context of the security and development nexus, fighting against corruption and organised crime, production, consumption and trafficking of drugs and against other forms of trafficking, and supporting efficient border management and cross-border co-operation to promote sustainable economic, social and environmental development in border regions; support for demining activities.


soutenir une gestion des frontières et une coopération transfrontalière efficaces en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières; lutter contre la criminalité organisée et contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants.

supporting efficient border management and cross-border co-operation to promote sustainable economic, social and environmental development in border regions; fighting against organised crime, production, consumption and trafficking of drugs.


Cette décision-cadre fait suite aux conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999 qui invitaient les pays de l’UE à adopter des dispositions législatives complémentaires en vue de lutter contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.

This framework decision follows up the conclusions of the 1999 Tampere European Council, which called on EU countries to adopt additional legal provisions to combat trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances.


Êtes-vous en train de nous dire que l'imposition de la peine minimale prévue dans ce projet de loi pour les crimes de possession d'une substance en vue du trafic, de complot en vue de faire le trafic ou de trafic privera le juge de la possibilité de faire la distinction entre ces différents délits comme il peut actuellement le faire?

Are you saying that the minimum sentence imposition here for the offence of possession for the purpose of or conspiracy to traffic or trafficking will not make any distinction that presently exists in the act of sentencing by the judge?




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Complot en vue de faire le trafic des stupéfiants

Date index:2023-08-19 -

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