I. considérant que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés au harcèlement, à des menaces et à des attaques, y compris la commission des droits de l'homme des Maldives (CDHM), qui a été traduite devant la Cour suprême pour haute trahison et atteinte à la Constitution après avoir présenté un rapport sur la situation des droits de l'homme en vue de l'examen périodique universel du conseil des droits de l'homme de l'ONU; que des ONG ont é ...[+++]té menacées de radiation;

Leur droit prévu au paragraphe 11b) de la Charte avait été violé ou allait l'être parce que leur procès ne devait commencer qu'en 2021. Les autres procès toujours prévus — 156 personnes ont été accusées de meurtre, de meurtres multiples, de complot en vue de commettre un meurtre, de complot en vue d'importer ou d'exporter de la drogue, de complot en vue de faire le trafic de drogue, et ainsi de suite — commence ...[+++]ront la semaine prochaine dans deux salles d'audience du Québec, les seules où peuvent se dérouler des mégaprocès.

1. Sur la base de l’acceptation par la Somalie de l’exercice de leur juridiction par des États membres ou des États tiers, d’une part, et de l’article 105 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, d’autre part, les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de ladite convention, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux terr ...[+++]itoriales ou intérieures de la Somalie ou en haute mer, qui sont appréhendées et retenues, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires, ainsi que les biens ayant servi à accomplir ces actes, sont transférés:

Je rappelle à tous les députés, car ils l'oublient parfois, me semble-t-il, que notre Code criminel traite déjà de tous les points suivants: meurtre, haute trahison, sabotage, détournement, utilisation d'explosifs ou d'armes offensives à bord d'un aéronef, mise en péril de la sécurité d'un aéronef, blanchiment d'argent, possession de produits de la criminalité et complot en vue de commettre l'une ou l'autre des infractions énumérées.

(30) Aux termes de l'article 469 du Code criminel, il s'agit de la trahison; du fait d'alarmer Sa Majesté; de l'intimidation du Parlement ou d'une assemblée législative; de l'incitation à la mutinerie; de la sédition; de la piraterie et des actes de piraterie; des tentatives de commettre ces infractions ou du complot en vue de les commettre; du meurtre et du complot en vue de commettre un meurtre; de la complicité de trahison ou de meurtre après le fait; et de la ...[+++]corruption de la part d'un officier de justice.

(2)Commet une trahison quiconque, au Canada, selon le cas : a) recourt à la force ou à la violence en vue de renverser le gouvernement du Canada ou d’une province; b) sans autorisation légitime, communique à un agent d’un État étranger, ou met à la disposition d’un tel agent, des renseignements d’ordre militaire ou scientifique ou tout croquis, plan, modèle, article, note ou document de nature militaire ou scientifique alors qu’il sait ou devrait savoir que cet État peut s’en servir à des fins préjudiciables à la sécurité ou à la défense du Canada; c) conspire avec qui que ce soit pour commettre ...[+++] une haute trahison ou accomplir une chose mentionnée à l’alinéa a); d) forme le dessein d’accomplir une haute trahison ou d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa a) et révèle ce dessein par un acte manifeste; e) conspire avec qui que ce soit pour accomplir une chose mentionnée à l’alinéa b) ou forme le dessein d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa b) et révèle ce dessein par un acte manifeste. La définition de meurtre se trouve à l’art.