Excepté en cas de pertes sur les fonds propres, pour lesquelles la BEI peut décider de déclencher un appel à garantie immédiat, les appels à garantie ne devraient avoir lieu qu'une fois par an, après compensation de tous les profits et pertes résultant des opérations courantes.

Ces mesures sont survenues dans le cadre d'un système politique polarisé à l'extrême, où la méfiance règne entre les différentes fractions et où les accusations sont monnaie courante. Le contexte politique seul ne saurait toutefois expliquer le caractère systématique de plusieurs actions.

L’adhésion de la Croatie nécessite d’adapter le cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour l’exercice 2013 et de relever les plafonds des crédits d’engagement pour l’exercice 2013, pour un montant total de 603 millions EUR aux prix courants, soit 47 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, 450 millions EUR pour la sous-rubrique 1b, 31 millions EUR pour la rubrique 3b et 75 millions EUR pour la rubrique 6, et à prévoir des compensations d’un montant de 75 millions EUR sous la rubrique 6, qui sera entièrement compensé ...[+++] par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour l’exercice 2013.

Le modèle de déficits courants élevés, qui découle principalement de déficits substantiels dans les échanges de produits, en partie compensés par des excédents des balances des services et par les transferts courants, reflète dans une large mesure la trajectoire de rattrapage rapide de l'économie, dans laquelle l'épargne extérieure a été mobilisée via le financement extérieur pour accroître l'investissement domestique et accélérer la croissance de la productivité.

Dans ce rapport, la Commission indique notamment qu'afin d'améliorer la sécurité juridique dans le domaine des compensations de service public, elle « entend établir, courant 2002, en étroite collaboration avec les Etats membres, un cadre communautaire pour les aides d'Etat octroyées aux entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt économique général.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelo ...[+++]n communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.