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CRDS
Compensation de dettes et créances
Compensation de dettes par remboursement
Compenser une dette
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Demander le remboursement anticipé de la dette
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette flottante
Dette remboursable
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Paiement d'une dette
Programme de compensation de dettes par remboursement
Remboursement d'un emprunt
Remboursement d'une dette
Rendre la dette exigible immédiatement
Règlement d'une dette

Translation of "Compensation de dettes par remboursement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compensation de dettes par remboursement

refund set-off
Fiscalité | Budget des collectivités publiques
Taxation | Public Sector Budgeting


Programme de compensation de dettes par remboursement

Refund Set-Off Program
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Fiscalité | Budget des collectivités publiques
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Taxation | Public Sector Budgeting


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt
Économique | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Traduction
Economics | Foreign Trade | Loans | Translation


compensation de dettes et créances

offsetting of debts and claims
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


compenser une dette

set off a debt
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


couvrir/ compenser une dette

loss (to make good a -)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE


remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette

debt redemption | debt retirement
finance
finance


demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement

call in debt
finance > banque
finance > banque


dette flottante | dette remboursable

floating debt
finance > emprunt et prêt | finance > obligation
finance > emprunt et prêt | finance > obligation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Proulx : Plus de 90 intervenants des milieux gouvernementaux participent donc au Programme de compensation de dette par remboursement qui vise essentiellement les dettes de la Couronne réglées grâce aux remboursements de l'État.

Mr. Proulx: Over 90 stakeholders in government circles participate in the Refund Set-Off Program, which is basically Crown debts being paid off by Crown refunds.


De nombreux programmes gouvernementaux participent à ce Programme de compensation de dette par remboursement.

There are many government programs participating in this Refund Set-Off Program.


Le portefeuille des prêts étudiants fait également partie de ce Programme de compensation de dette par remboursement.

The student loan portfolio is part of that Refund Set-Off Program.


Nous ne versons pas de commissions sur les sommes que les agents de l'ARC récupèrent ou qui proviennent du Programme de compensation de dette par remboursement.

We do not pay commissions on the amounts that we collect in CRA by in-house collectors or by the Refund Set-Off Program.


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Cela se fait dans le cadre du Programme de compensation de dette par remboursement.

That is the Refund Set-Off Program.


les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet d'aucune distorsion importante, induite par l'ancien système d'économie planifiée, notamment en relation avec l'amortissement des actifs, d'autres annulations comptables, le troc ou les paiements sous forme de compensation de dettes,

the production costs and financial situation of firms are not subject to significant distortions carried over from the former non-market-economy system, in particular in relation to depreciation of assets, other write-offs, barter trade and payment via compensation of debts,


Les SGD ne devraient être autorisés à compenser les dettes d’un déposant avec ses créances que si lesdites dettes sont échues à la date de l’indisponibilité ou avant cette date.

DGSs should be permitted to set off liabilities of a depositor against that depositor’s claims for repayment only if those liabilities are due on or before the date of unavailability.


a) d'exclure ou de limiter les droits du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas d'inexécution totale ou partielle ou de mauvaise exécution par le professionnel de toute obligation contractuelle qui lui incombe, notamment le droit du consommateur de compenser une dette envers le vendeur par une créance qu'il détiendrait sur lui.

(a) excluding or limiting the legal rights of the consumer vis-à-vis the trader or another party in the event of total or partial non-performance or inadequate performance by the trader of any of the contractual obligations, including the rights of the consumer of offsetting a debt owed to the trader against a claim which the consumer may have against him.


les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet d'aucune distorsion importante, induite par l'ancien système d'économie planifiée, notamment en relation avec l'amortissement des actifs, d'autres annulations comptables, le troc ou les paiements sous forme de compensation de dettes,

the production costs and financial situation of firms are not subject to significant distortions carried over from the former non-market economy system, in particular in relation to depreciation of assets, other write-offs, barter trade and payment via compensation of debts,


le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance vie, la dette soit remboursable avant l'échéance convenue.

the loan agreement must not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding-up of the assurance undertaking, the debt will become repayable before the agreed repayment dates.




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Compensation de dettes par remboursement

Date index:2021-03-01 -

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