a)les dettes et créances entre ces entreprises.

a) d'exclure ou de limiter les droits du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas d'inexécution totale ou partielle ou de mauvaise exécution par le professionnel de toute obligation contractuelle qui lui incombe, notamment le droit du consommateur de compenser une dette envers le vendeur par une créance qu'il détiendrait sur lui.

Les dettes et créances TARGET 2 vis-à-vis de la BCE sont le reflet des flux transfrontaliers induits par les établissements bancaires dans la zone euro: lorsque des flux transfrontaliers transitent par le système de paiement TARGET 2, la banque centrale nationale du payeur d'un pays donné contracte une obligation à l'égard de la banque centrale nationale du bénéficiaire dans un autre pays.

agences de notation du crédit : faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum sur la stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation du crédit, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance ...[+++] des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des simulations de crise; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'initiateur / l'agence de notation du crédit et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation du crédit et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.

Dans une proposition, l’avocat général compétent de la Cour de justice des Communautés européennes demande la restitution, en tant qu’aide d’État pour la période 1998-2002, de sommes qui, selon le gouvernement grec, constituent le produit de la compensation de dettes de l’État grec envers Olympic Airways.

Dans une proposition, l'avocat général compétent de la Cour de justice des Communautés européennes demande la restitution, en tant qu'aide d'État pour la période 1998-2002, de sommes qui, selon le gouvernement grec, constituent le produit de la compensation de dettes de l'État grec envers Olympic Airways.