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Compagnie de la Baie d'Hudson [ Hbc,HBC,CBH | Gouverneur et Compagnie des aventuriers d'Angleterre faisant le commerce dans la Baie d'Hudson | Compagnie du Nord-Ouest | Compagnie pelletière du Nord-Ouest | Compagnie de fourrures de Nord-Ouest | Compagnie-du-Nord-Ouest ]

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De ce fait, l'approvisionnement en coproduits et sous-produits de ce type présentant une teneur maximale en mercure conforme à l'utilisation dans les aliments pour animaux de compagnie est insuffisant, d'où la nécessité de recourir à des poissons plus petits présentant des teneurs en mercure moindres pour la production d'aliments pour animaux de compagnie, ce qui est contraire aux principes de la pêche durable.

111.1 (1) Toute personne a le droit, sur paiement des frais à cet effet et sur production à la compagnie ou à son agent de transfert de la déclaration qui peut être prescrite par règlement établi par le gouverneur en conseil, d’obtenir, d’une compagnie autre qu’une compagnie privée ou de son agent de transfert, dans les dix jours de la production de cette déclaration, une liste indiquant les noms de toutes les personnes qui sont actionnaires de la compagnie, le nombre des actions possédées par chacune d’elles et leur adresse tel que l ...[+++]e tout figure aux registres de la compagnie, arrêtés à une date antérieure d’au plus dix jours à la date de production de l’affidavit.

111.1 (1) Toute personne a le droit, sur paiement des frais à cet effet et sur production à la compagnie ou à son agent de transfert de la déclaration qui peut être prescrite par règlement établi par le gouverneur en conseil, d’obtenir, d’une compagnie autre qu’une compagnie privée ou de son agent de transfert, dans les dix jours de la production de cette déclaration, une liste indiquant les noms de toutes les personnes qui sont actionnaires de la compagnie, le nombre des actions possédées par chacune d’elles et leur adresse tel que l ...[+++]e tout figure aux registres de la compagnie, arrêtés à une date antérieure d’au plus dix jours à la date de production de l’affidavit.

Sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l’article 7 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de déléguer au ministre de l’Expansion industrielle régionale les pouvoirs détenus par le ministre des Pêches et des Océans en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi, à l’égard de la 125459 Canada Ltd., The Lake Group Ltd., la John Penny & Sons Ltd., la Caribou Fisheries Inc., la Caribou Food Industries Inc., la Fishery Products Ltd., la Fishery Products (St. Anthony) Ltd., la Fishery Products (Harbour Breton) Ltd., la St. Anthony Fisheries Ltd., la ...[+++] Fisheries Products Inc., la North Atlantic Fisheries Ltd., la T.J. Hardy Co. Ltd., la Fishery Products International Ltd., la Great Harbour Deep Seafoods Ltd., ou à l’égard de toute autre compagnie formée par le fusionnement de deux ou plus des entreprises susmentionnées.