Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point m), de ce règlement, la recherche et le développement ainsi que l’exploitation des résultats sont effectués en commun lorsque les tâches y afférentes sont exécutées par une équipe, une organisation ou une entreprise commune, confiées en commun à un tiers ou réparties entre les parties en fonction d’une spécialisation dans la recherche, le développement, la production et la distribution, y compris la concession de licences.
According to Article 1(1)(m) of that Regulation, research and development and the exploitation of the results are carried out jointly where the work involved is carried out by a joint team, organisation or undertakings, jointly entrusted to a third party or allocated between the parties by way of specialisation in research, development, production and distribution, including licensing.
