Aux fins de la présente directive, la définition du service de médias audiovisuels devrait couvrir les médias de masse en tant que moyens d’information, de divertissement et d’éducation du grand public, et devrait inclure les communications audiovisuelles commerciales, mais exclure toute forme de correspondance privée, comme les messages électroniques envoyés à un nombre limité de destinataires.

La loi sur les communications électroniques et les services de communications audiovisuelles adoptée par le parlement français le 12 juillet 2004 a supprimé le processus administratif de délivrance d’autorisations pour les activités de télécommunications, conformément aux objectifs des nouvelles directives du « paquet télécom ».

Des banques d'images ont, en outre, été réalisées afin d'alimenter les actions de communication audiovisuelles sur les structures du secteur de la pêche.

Bien que ce régime a été, dans les faits, remplacé par un régime de déclaration auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) suite à une jurisprudence précédente de la Cour, les dispositions en cause n'ont toujours pas été formellement abrogées; 2. Maintien en vigueur de l'article 4 du décret n°92-882 du 1/9/92, qui comporte une définition ambiguë des critères de compétence de la France sur les services distribués par câble, ainsi qu'une clause "antidélocalisation" rédigée dans des termes inappropriés, contraires à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive; 3. Défaut de transposition de l'article 22 de la directive, relatif à la protection des mineurs; 4. Fixation de règles particulières pour la diffusion par satellite des se ...[+++]rvices de communication audiovisuelle en langue étrangère contrairement à l'article 2, paragraphe 1, de la directive; 5. Absence de décret fixant le cadre juridique des services diffusés par satellite et utilisant une fréquence non gérée par le CSA, contrairement aux articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 2, de la directive.

Par ailleurs, notre monde est envahi par la communication audiovisuelle et les médias électroniques.

Elle s'inscrit dans le cadre de la Politique d'Information, Communication, Audiovisuel et Culture dont le Monsieur Pinheiro, commissaire européen a la charge et entend favoriser le développement de pôles d'excellence sur les questions communautaires dans les universités à un moment où les développements de l'Union européenne posent le problème crucial d'une plus grande participation du citoyen à la construction de son environnement et de son avenir européen.