(13) À la lumière de l'expérience acquise grâce à l'application de ces régimes d'étiquetage volontaires, il y a lieu que la Commissio
n présente, dans un délai maximal de six mois à compter de la date d´adoption de la présente directive, un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé
d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal. Ce rapport examinerait notamment les éventuelles
implicati ...[+++]ons socio-économiques d'un tel régime d'étiquetage, les effets qu'il comporterait pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.(13) In light of the experience gained in applying such voluntary labelling schemes, it is appropriate for the Commission to submit, no later than six months after the date of adoption of this Directive, a report on the possible introduction of a specific harmonised mandatory
labelling regime at Community level for chicken me
at, meat products and preparations based on compliance with animal welfare standards, including
the possible socio-economic implications, the e ...[+++]ffects on the Community's economic partners and compliance of such a labelling regime with World Trade Organization rules.
