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Commission boursière
Commission des titres et de la bourse
Commission fédérale des opérations de Bourse
Commission fédérale des opérations sur titres
SEC

Translation of "Commission fédérale des opérations sur titres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commission fédérale des opérations sur titres

Federal Securities Commission
Organismes et comités nationaux non canadiens | Bourse
National Bodies and Committees (Non-Canadian) | Stock Exchange


Commission boursière | Commission des titres et de la bourse | Commission fédérale des opérations de Bourse | SEC [Abbr.]

Securities and Exchange Commission | SEC [Abbr.]
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'accélération du rythme des décaissements dans le cadre du mandat pour les prêts à l’extérieur depuis 2010 et l'augmentation des opérations au titre de l’AMF en raison de la crise financière expliquent l'augmentation de la taille du portefeuille du Fonds (voir le tableau 1 du chapitre 6 du document de travail des services de la Commission).

The acceleration in the rhythm of disbursements of the external lending mandate since 2010 and the growth of the MFA operations due to the financial crisis explain the increase in the size of the Fund's assets (see section 6 Table 1 in the SWD).


Compte tenu de la dimension mondiale de l'opération et des engagements, la Commission a coopéré étroitement avec d'autres autorités de concurrence, notamment la Commission fédérale du commerce (États-Unis) et le Bureau de la concurrence (Canada).

Given the global nature of the transaction and the commitments, the Commission cooperated closely with other competition agencies, including in particular the US Federal Trade Commission and the Canadian Competition Bureau.


Pour les raisons exposées ci-dessus et sous réserve de ces conditions, la Commission a pu approuver l'opération au titre du règlement de l'UE sur les concentrations.

For the above reasons and subject to these conditions, the Commission was able to approve the transaction under the EU Merger Regulation.


Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport et d'assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts d'emballage et de crédit, des rabais et des commissions, lorsqu'il a été démontré que ces facteurs affectaient la comparabilité des prix.

On this basis, adjustments were made for transport and insurance costs, handling, loading and ancillary costs, packing costs, credit costs, discounts and commissions where demonstrated to affect price comparability.


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Par conséquent, elle a été considérée comme un service des ventes à l’exportation du producteur-exportateur et aucun ajustement n’a été opéré au titre des commissions. La Commission a constaté qu’une société de négoce établie en dehors de l’Union avait des liens moins étroits avec le producteur-exportateur en Argentine, n’était pas sous le contrôle de celui-ci et commercialisait un certain nombre d’autres produ ...[+++]

Therefore, it was considered as an export sales department of the exporting producer and no adjustment for commission was made.One trading company located outside the EU was found to have looser links with the exporting producer in Argentina, was not under its control and trading a number of other products manufactured by other producers.


Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des droits à l’exportation et des commissions lorsqu’il a été démontré que ces coûts affectaient la comparabilité des prix.

On this basis, adjustments were made for transport, ocean freight and insurance costs, handling, loading and ancillary costs, export duties and commissions in all cases where demonstrated to affect price comparability.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux types d'opérations au titre de la recherche.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on types of operations under research.


En particulier, un ajustement a été opéré au titre des impôts indirects, des frais de transport maritime et d’assurance, du transport dans le pays exportateur, des frais de caution, des commissions, du coût du crédit, des frais bancaires, du stade commercial et, comme exposé au considérant 70 ci-dessous, de la qualité perçue.

In particular, an adjustment was granted for indirect taxes, ocean freight and insurance, freight in the exporting country, warranty expenses, commissions, credit costs, bank charges, level of trade and as elaborated in recital (70) below, quality perception.


Pour toutes les sociétés faisant l’objet de l’enquête (les producteurs-exportateurs ayant coopéré et le producteur du pays analogue), des ajustements au titre des différences des coûts de transport, du fret maritime, des assurances, de la fiscalité indirecte, des frais bancaires, des coûts d’emballage, des coûts du crédit et des commissions ont été opérés dans les cas o ...[+++]

For all investigated companies (cooperating exporting producers and the producer in the analogue country) allowances for differences in transport costs, freight and insurance costs, indirect taxation, bank charges, packing costs, credit costs and commissions were made where applicable and justified.


Communication - Journal officiel C 203 du 14.08.1990 Communication de la Commission concernant les opérations de concentration et de coopération au titre du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

Commission notice regarding the concentrative and cooperative operations under Council Regulation (EEC) No 4064/89




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Commission fédérale des opérations sur titres

Date index:2023-12-04 -

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