Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Commission cantonale de recours de police des étrangers (1) | Commission de recours en matière de droit des étrangers (2)

Commission des recours de l'assurance immobilière (1) | Commission de recours en matière d'assurance des bâtiments (2)

commission des recours en matière de planification

Commission des recours en matière de chasse et de pêche

Commission de recours en matière de modification

Commission suisse de recours en matière d'asile | CRA [Abbr.]

La Commission indique que, en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers, le législateur de l’Union a réussi à réconcilier le respect des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif avec le principe de reconnaissance mutuelle .

- elle lancera une réflexion commune sur l'information sur les voies de recours en matière de droits fondamentaux avec la commission des pétitions du Parlement européen, les institutions nationales des droits de l'homme ou autorités nationales compétentes, les greffes de la Cour de Justice et de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les autres instances du Conseil de l’Europe.

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'au ...[+++]torité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

31. estime que la Commission devrait examiner s'il est approprié, dans certaines circonstances, de recourir à deux notations obligatoires, par exemple à l'égard d'instruments financiers structurés et pour toute notation de crédit produite par une entité extérieure utilisée à des fins de réglementation et si la notation externe la plus prudente, à savoir la moins favorable, devrait être considérée comme la référence à des fins de réglementation; demande à la Commission de ...[+++]mener une analyse d'impact sur le recours éventuel à deux notations obligatoires;