Tous les députés se rappelleront, parce qu'on en a déjà discuté à la Chambre, que la procédure courante de demande de libération conditionnelle se fait en trois étapes: premièrement, sélection par un juge des requérants dont la demande pourrait être accueille; deuxièmement, réduction du temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle sur décision unanime d’un jury; troisièmement, demande de libération conditionnelle à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
As all hon. members will recall from past debates, the current application process has three stages: first, judicial screening to determine if an applicant has a reasonable prospect of success; second, a unanimous decision by a jury to reduce the applicant's parole ineligibility period; and three, an application for parole to the Parole Board of Canada.
