Les dispositions reliées à la justice militaire y étaient prévues, par exemple la réforme de la détermination de la peine, les juges, les comités militaires, les procès sommaires, le comité de la cour martiale, le grand prévôt des Forces canadiennes, certaines dispositions relatives à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
It contained the military justice-related provisions respecting, for example, sentencing reform, judges, military panels, summary trials, the court martial panel, the Canadian Forces provost marshal and certain provisions respecting the Military Police Complaints Commission.