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Autorité régionale de conciliation
CCDR
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de l'égalité
Office des locations

Translation of "Commission de conciliation en matière de baux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commission de conciliation en matière de baux à ferme agricole

Conciliation Commission for Agricultural Leases
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droits réels (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les r ...[+++]

Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale

Fact-Finding and Conciliation Commission on Freedom of Association
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
118. Il est alloué à tout témoin qui se rend à la convocation du Conseil, d’une commission de conciliation, d’un commissaire-conciliateur ou d’une commission d’enquête sur les relations du travail, dans le cadre des procédures dont ces autorités sont saisies aux termes de la présente partie, la rétribution et les indemnités en vigueur pour les témoins en matière civile à la cour supérieure de la province où se déroulent les procédu ...[+++]

118. A person who is summoned by the Board, a conciliation board, a conciliation commissioner or an Industrial Inquiry Commission to attend as a witness in any proceeding taken under this Part, and who so attends, is entitled to be paid an allowance for expenses and a witness fee, determined in accordance with the scale for the time being in force with respect to witnesses in civil suits in the superior court of the province in which the proceeding is being taken.


Honorables sénateurs, je puis vous dire que plus de 95 p. 100 des plaintes reçues par la Commission canadienne des droits de la personne et les commissions des droits de la personne de toutes les provinces du Canada sont réglées au moyen de ces pouvoirs en matière de conciliation et de règlement.

Honourable senators, I can tell you that over 95 per cent of complaints received by the Canadian Human Rights Commission and by the Human Rights Commissions in every jurisdiction of Canada are settled through conciliation and the settlement function.


Dans l'intérêt d'une bonne gestion financière et en raison des conséquences qu'entraînent, sur les responsabilités des services de la Commission en matière de compte rendu sur la gestion, les modifications importantes apportées aux titres et aux chapitres dans la nomenclature budgétaire, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à examiner avec la Commission, lors de la conciliation, toute modification majeure de cette nature.

In the interests of sound financial management and owing to the effect of major changes in the titles and chapters of the budget nomenclature on the management reporting responsibilities of Commission departments, the European Parliament and the Council undertake to discuss any major changes with the Commission during the conciliation.


demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures concrètes pour promouvoir l'entrepreneuriat social en Europe, en améliorant en particulier l'accès aux finances publiques et privées, en réduisant les discriminations salariales entre les hommes et les femmes, en promouvant des mesures en vue de concilier vie professionnelle et vie familiale et en accroissant la mobilité et la reconnaissance de la main-d'œuvre qualifiée ainsi que la qualité et la disponibilité des conseils en matière ...[+++]

Calls on the Commission and the Member States to take concrete measures to promote social entrepreneurship in Europe, in particular by improving access to public and private finance, reducing salary discrimination between the genders, promoting measures for balancing work and family life and improving the mobility and recognition of skilled workforce, and improving the quality and the availability of corporate social responsibility (CSR) advice for SMEs; calls on the Commission ...[+++]


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Les personnes désignées pour figurer sur les listes doivent posséder une compétence reconnue en matière juridique, commerciale, industrielle ou financière Les articles 31 et 40 de la convention prévoient que si le secrétaire général du CIRDI est tenu de nommer le président d'une commission de conciliation ou d'un tribunal d'arbitrage, il doit choisir une personne dont le nom figure sur la liste pertinente.

People designated to panels must have recognized competency in the fields of law, commerce, industry or finance. Articles 31 and 40 of the convention provide that if the secretary general of ICSID is required to appoint the chairman of a conciliation commission or an arbitral tribunal, he must select the chairman from the relevant panel.


7. Dans l'intérêt d'une bonne gestion financière et en raison des conséquences qu'entraînent, sur les responsabilités des services de la Commission en matière de compte rendu sur la gestion, les modifications importantes apportées aux titres et aux chapitres de la nomenclature budgétaire, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à examiner avec la Commission, lors de la procédure de conciliation, tout changement majeur ...[+++]

7. In the interest of sound financial management and owing to the effect of the major changes in the budget nomenclature in the titles and chapters on the management reporting responsibilities of Commission departments, the two arms of the budget authority undertake to discuss any major changes with the Commission during the conciliation.


- La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International élabore de son côté des dispositions législatives types concernant la conciliation en matière commerciale [34].

- The United Nations Commission on International Trade Law, for its part, is drawing up model legislative provisions concerning commercial conciliation. [34]


L'indépendance de l'organe de conciliation constitue d'ores et déjà une exigence clairement stipulée dans la décision de la Commission 94/442/CE qui indique, telle que modifiée par la décision 2000/649/CE du 12 octobre 2000, que les cinq membres de l'organe de conciliation doivent être «choisis parmi les personnalités qui apportent toute garantie d'indépendance et sont hautement qualifiées dans les matières relevant du FEOGA-Garant ...[+++]

The independence of the Conciliation Body is already a clear requirement laid down in Commission Decision No 94/442/EC which, as amended by Decision 2000/649/EC of 12 October 2000, states that the five members of the Conciliation Body must be "selected from among eminent persons offering every guarantee of independence and highly qualified in EAGGF Guarantee Section matters or in the practice of financial audit".


Nous avons commencé par nous pencher sur la question des baux, des édifices de la Commission de la capitale nationale et de ceux administrés par Travaux publics et les services gouvernementaux dans la région de la capitale nationale pour ensuite produire un rapport en la matière qui devrait paraître probablement tôt à l'automne.

We have begun examining the issue of leases for buildings administered by the National Capital Commission and Public Works and Government Services Canada in the National Capital Region and will produce a report in this regard which will probably be issued early in the fall.


Le commissaire Flynn a pris les engagements spécifiques suivants pour 1995 en ce qui concerne les questions d'égalité: - la Commission proposera un code de bonnes pratiques sur l'égalité de rémunération pour travail à valeur égale; - quatre projets en matière d'égalité des chances figureront sur l'agenda législatif de la Commission pour 1995, à savoir le quatrième programme en matière d'égalité des chances, une proposition de directive visant à amender la directive 86/378 sur l'égalité de traitement dans les questions de sécurité soc ...[+++]

Commissioner Flynn made the following specific commitments for 1995 as regards equality issues : - the Commission will introduce a Code of Practice on equal pay for work of equal value; - there will be four items on equal opportunities on the Commission's Legislative Programme for 1995, namely the Fourth Programme on Equal Opportunities; the proposal for a directive to amend Directive 86/378 on equal treatment in matters of social security in order to take account of the Barber and post-Barber judgements; a proposal concerning the burden of proof in equal treatment cases and a proposal on the reconciliation of family ...[+++]




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Commission de conciliation en matière de baux

Date index:2022-06-27 -

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