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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Coauteur de délit individuellement responsable
Coauteur individuel de délit
Coauteure de délit individuellement responsable
Coauteure individuelle de délit
Commission d'un délit
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Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit civil par commission
Délit d'action
Délit d'omission improprement dit
Délit de commission
Délit de commission par omission
Délit de négligence
Délit par commission
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction de commission
Infraction de commission par omission
Infraction par commission
Méfait

Translation of "Commission d'un délit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commission d'un délit | commission d'une infraction

committing an offence
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


commission d'un délit

commission of a misdemeanour
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


délit par commission [ délit civil par commission ]

affirmative tort
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


méfait [ délit d'action | délit de commission ]

malfeasance
Infractions et crimes | Droit des délits (common law)
Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law) | PAJLO


infraction de commission | infraction par commission | délit de commission

commission offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91.2


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer
IATE - LAW
IATE - LAW


coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]
Droit des délits (common law) | PAJLO
Tort Law (common law) | PAJLO
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En janvier 2014, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre et conclu que plusieurs États membres n'avaient pas encore transposé intégralement et/ou correctement ses dispositions, et qu'il y avait des lacunes en ce qui concerne la motivation raciste ou xénophobe des crimes et délits.

In January 2014, the Commission adopted a report on the implementation of the Framework Decision and concluded that a number of Member States had not yet transposed fully and/or correctly all of its provisions, and that there were some gaps in relation to the racist and xenophobic motivation of crimes.


2. La Commission peut donner instruction à l’administrateur central de suspendre pour une période maximale de quatre semaines l’accès à des quotas ou à des unités de Kyoto dans le registre de l’Union ou dans l’EUTL si elle suspecte que les quotas ou les unités de Kyoto ont fait l’objet d’une transaction s’apparentant à une fraude, à une activité de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption ou à d’autres délits graves.

2. The Commission may instruct the central administrator to suspend access to allowances or Kyoto units in the Union Registry or the EUTL for a maximum period of four weeks if it suspects that the allowances or Kyoto units have been the subject of a transaction constituting fraud, money laundering, terrorist financing, corruption or other serious crime.


Lorsque, malgré tout, la prévention ne réussit pas à prévenir tous les délits et qu'il y a commission de délits, la mesure la plus adéquate est la mesure la moins restrictive, celle qui assure la protection de la société et appuie la responsabilisation du contrevenant.

When prevention is not successful, despite these efforts, and crimes are committed, the best measures are those which are least restrictive, which protect society while helping the offender to take responsibility.


On a tenté la prévention—cela fonctionne pour certains—, il y a eu commission des délits et on arrive au moment où on utilise la détention.

Prevention has been tried—it works in some cases, crimes have been committed and we are now at the point where detention is the chosen option.


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demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential ...[+++]


Dans le cadre de la préparation de sa proposition législative en vue d’une révision de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux (directive «Blanchiment»), qui sera présentée prochainement, la Commission envisage de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les infractions principales liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d’action financière (GAFI).

In the context of the preparation of its legislative proposal for a review of the Third Anti-Money Laundering Directive (AMLD), to be presented shortly, the Commission is considering to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendations of the Financial Action Task Force-FATF.


Un autre amendement que nous proposerons visera à ajouter aux renseignements conseillés la date et le lieu de la commission du délit.

Another amendment we propose will be to add the date and place of the commission of the offence to give a little more information.


À la lumière du résultat de ces discussions, la Commission pourrait estimer nécessaire de mettre à jour et de renforcer davantage la présente décision-cadre en ce qui concerne l’exploitation des enfants et les délits connexes, et notamment les infractions commises par le biais des réseaux de communication électronique et des systèmes d’information.

In the light of the outcome of these discussions, the Commission may consider the need to update and further strengthen the present Framework Decision regarding child exploitation and related offences, in particular offences committed through electronic communication networks and information systems.


La commission de délits mineurs est chose courante chez les jeunes, particulièrement chez les garçons, et il est tout à fait insensé de leur établir des dossiers criminels pour des erreurs de jugement attribuables à un manque de maturité.

Minor offenses are common among young people, especially young men, and giving them criminal records for youthful errors in judgement makes no sense at all.


En particulier, ce projet de loi permet de s'attaquer davantage aux produits de la criminalité, de s'attaquer aux ressources mêmes du crime organisé, de saisir l'argent et les biens tirés de la commission de délits.

In particular, this legislation allows for greater use of attacking the proceeds of crime, that is, going after the actual resources of organized crime and taking away the flow of money and the benefits received from illegal acts.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Commission d'un délit

Date index:2023-03-23 -

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