En 1991, donc, on avait proposé la mise en place d'un fonds de protection des salariés financé par les cotisations des employeurs qui pourrait servir à indemniser les employés pour leurs salaires, leurs congés annuels et leurs frais de commis-vendeurs, dans l'éventualité d'une faillite, d'une liquidation ou d'une mise sous séquestre de leur entreprise.
The 1991 proposals called for the creation of a wage-earner protection fund, financed by contributions from employers, from which employees could claim unpaid wages, vacation pay and salespersons' expenses in the event that an employer became bankrupt, had been liquidated or had gone into receivership.