En ce qui concerne l'article 10, étant donné que les charges retenues contre M. Patriciello concernent des faits commis en Italie, pays dont il avait la nationalité à l'époque, la seule partie du texte applicable est celle selon laquelle "pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient: a ...[+++]) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays".

13. déplore la décision prise par les autorités israéliennes de ne pas autoriser les journalistes à se rendre dans la bande de Gaza et de ne permettre l'acheminement que d'un nombre limité de convois humanitaires; demande que des observateurs internationaux puissent se rendre librement sur place, sans entraves, en vue de permettre la réalisation d'une enquête sur les crimes commis avant et durant l'offensive militaire; déplore la décision des autorités israéliennes relative à la détention et à l'expulsion, le 15 décembre 2008, de Richard Falk, envoyé spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour les Territoires occupés, ...[+++]qui était chargé d'enquêter sur le traitement réservé aux Palestiniens par les Israéliens;

En tout état de cause, les États membres sont convenus que toute modification du système de TVA doit réduire considérablement les possibilités de fraude, exclure de nouveaux risques et surtout n'entraîner aucune charge administrative disproportionnée, ni pour les entreprises, notamment celles qui n'ont commis aucune irrégularité dans le passé, ni pour les autorités; la neutralité fiscale et le ...[+++]traitement non discriminatoire des opérateurs doivent également être garantis.

Le texte de la position commune pourrait être amélioré en renforçant le rôle des organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement et en ajoutant à leurs tâches la surveillance et le suivi de la législation communautaire dans le domaine de l'égalité de traitement.

[Texte] Question no 181-Mme Beaumier: En ce qui concerne le projet Cotisation 2000 de Revenu Canada, a) pourquoi prévoit-on un traitement différent dans le cas du transport en direction inverse avec charge autre que le chargement habituel à partir d'un entrepôt de douane à destination d'un entrepôt réel dans les cas où le ministère ne délivra pas une licence d'entrepôt réel, et b) quel est le seuil en ce qui a trait au volume des marchandises qui circulent pour la délivran ...[+++]ce d'une licence d'entrepôt réel plutôt que d'une licence d'entrepôt de douane, lorsque tous les autres critères ont été satisfaits?

DORS/2005-39 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS (Le texte du document figure à l'annexe B, p. 13B:15) M. Bernhardt : L'alinéa 5a) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements précisant les personnes ou catégories de personnes qui sont des anciens combattants, leurs survivants ou personnes à charge, qui ont droit à des soins, traitements ou autres avantages ...[+++].