D'abord, j'aimerais faire un commentaire. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale n'a pas été suspendue.

6. affirme qu'une résolution contre la loi hongroise sur les médias ne se justifie plus; exprime par conséquent sa déception comme suite aux commentaires manipulateurs, politiquement biaisés et souvent hors contexte faits sur cette loi et sur le gouvernement hongrois et estime que ces critiques iniques visent à affaiblir la présidence hongroise et, par ce biais, à nuire à l'Union dans son ensemble au moment où elle est confrontée à ses plus grands défis depuis sa création;

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demand ...[+++]é une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

J'ai associé la pratique à la théorie de la finance publique en Slovénie en coécrivant deux livres dans ce domaine, à savoir "Zakon o javnih financah s komentarjem" (Loi de finances publiques et commentaires), publié en 2001, et "Proračunsko pravo" (Loi budgétaire), publié en 2007, premier ouvrage slovène consacré à la loi budgétaire, au développement des finances publiques et de la composition des budgets, aux procédures d'élaboration du budget, à l'exécution du budget, à la gestion des actifs et aux emprunts, aux rapports budgétaires, à la surveillance ...[+++]budgétaire et à la relation entre le budget de l'UE et le budget slovène.

La Commission a reçu de nombreux commentaires relatifs aux conséquences économiques et écologiques de ces lois.

* * * Les parties intéressées sont priées de soumettre des commentaires sur ce documeent en cinq copies au Secrétariat Général de la Commission des Communautés Européennes, 200, rue de la Loi, B-1049 Bruxelles sous pli marqué "Droit d'auteur - commentaire".