Sept consommateurs sur dix ne savent pas ce qu’ils doivent faire en cas de réception de produits non commandés et moins d’un tiers des détaillants connaissaient le délai prévu par la loi pour le renvoi de produits défectueux à réparer.

l bis) d'autoriser un professionnel, lorsque les biens commandés ne sont pas disponibles, à fournir des biens équivalents sans avoir expressément informé le consommateur de cette éventualité ni du fait que le professionnel doit supporter le coût engendré par le renvoi des biens que le consommateur a reçus en vertu du contrat si le consommateur fait valoir son droit de rétractation.

la communication d'informations détaillées avant l'achat; la confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple) et la fourniture de certaines informations supplémentaires qui deviennent utiles après la vente; le droit du consommateur d'annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l'exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation); en cas d'annulation du contrat par le consommateur, le droit à un remboursement dans les trente jours suivant l'annulation; la fourniture du bien ou la prestation du ...[+++] service dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé commande; la non-validité de toute renonciation aux droits et obligations prévus par la directive, quelle que soit la partie (consommateur ou fournisseur) à l'initiative de cette renonciation.

La décision de commander une étude sur les professions libérales découle de la nécessité de mieux connaître les réglementations nationales aux fins des affaires en cours, des arrêts rendus récemment par la Cour de justice dans les affaires Arduino et Wouters (sur renvoi d'un tribunal italien et d'un tribunal néerlandais) et de l'apparition d'une tendance à la déréglementation au sein de certaines autorités de réglementation et d'autoréglementation nationales.

On se contentera ici de relever que la dénomination des "actes législatifs", terme que le Traité ne mentionne qu'une fois à propos des règles relatives à la transmission des documents et sans en donner la moindre définition, fait principalement appel à deux notions, celle de "directive" et celle de "règlement", issues de la langue française, dont la première renvoie au vocabulaire le plus classique du commandement exécutif tandis que l'autre sert à désigner la norme juridique qui se caractérise précisément par le fait de n'être pas une loi !

Ce sont les autorités policières elles-mêmes qui décident à la suite du renvoi d'un dossier s'il y a lieu de faire enquête. [Français] M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, selon le gouvernement, la seule façon de procéder dans l'attribution des contrats de commandites, c'est celle qui a été suivie dans le dossier de l'ex-secrétaire d'État au Sport amateur, où Patrimoine Canada avait commandé l'embauche d'une firme pour réaliser la tournée du ministre, et Travaux publics et Services gouvernementaux avait ...[+++]rempli la commande et autorisé le contrat.