Je cite cette motion qui, si je ne m'abuse, a été adoptée à l'unanimité en juin 1994, et qui est conforme à ce que nous disons dans le livre rouge au sujet de notre conception du vote libre. La m
otion était donc la suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer à permettre de plus en plus aux députés de représenter pleinement le
s opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépe
nse, n'ent ...[+++]raîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivie par l'adoption d'une motion en bonne et due forme.I quote the motion, because it was adopted unanimously, if I am not mistake
n, in June 1994, in compliance again with the red book and our notion of free votes: That, in the opinion of this House, the government should continue increasingly to permit members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the gover
nment's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending
measure, shall not automatically ...[+++] mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion.
