P.
considérant que le comité d'analyse socio-économique est un comité scientifique dont la mission, aux termes de l'article 64, paragraphe 4, point b), du règlement REACH, est de procéder à une éval
uation des facteurs socio-économiques et de la disponibilité e
t de la faisabilité technique des solutions de remplacement liés à l'utilisation ou aux utilisations de la substance, telles qu'
elles sont décrites ...[+++]dans la demande, et considérant que son rôle n'est pas de donner des conclusions sur le caractère proportionné d'une autorisation lorsque le risque pour la société n'est pas maîtrisé de manière appropriée;
P. whereas the SEAC is a scientific committee whose task, under Article 64(4)(b) of the REACH Regulation, is to assess socio-economic factors and the availability and technical feasibility of alternatives associated with use(s) of the substance as described in the application, and whereas its role is not to provide conclusions on the proportionality of an authorisation when the risk to society is not adequately controlled;
