a) de 15 membres pour le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration; b) de 15 membres pour le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement; c) de neuf membres pour le Comité sénatorial permanent des langues officielles; d) de neuf membres pour le Comité sénatorial permanent des droits de la personne; e) de neuf membres pour ...[+++] le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense; f) de cinq membres pour le Comité permanent sur les conflits d’intérêts des sénateurs.

Mais si vous voulez savoir pourquoi je présente cette motion, c'est parce qu'il existe maintenant un rapport qui fait des recommandations très précises qui résultaient des tables rondes, et je signale que les recommandations originales du comité international sur les droits de la personne étaient unanimes, si je ne me trompe pas.

Si une proposition visant à modifier les lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes, y compris les limites, a été approuvée par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, ces amendements s'appliquent à compter de la date fixée par le comité et sans préjudice des règles du droit international relatives au droit qu'a un É ...[+++]tat de retirer ou de modifier sa réserve».

Un témoin[118] a indiqué que compte tenu des développements du droit international depuis l’adoption de la Convention américaine, ainsi que de l’interprétation par le Comité des droits de l’homme de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit le droit à la vie, le droit d’une femme à l’avortement et l’accès à des services de santé reproductive adéquats sont des compos ...[+++]antes essentielles du droit à la vie, à la sécurité et à l’égalité en vertu du droit international.

Agriculture et agroalimentaire Canada Agence canadienne d'inspection des aliments Patrimoine Canadien Bureau canadien d'information Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Commission de la fonction publique du Canada Condition féminine Canada Citoyenneté et Immigration Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada Environnement Canada Agence canadienne d'évaluation environnementale Ministère des Finances Canada Bureau du vérificateur général du Canada Tribunal canadien du commerce extérieur Bureau du surintendant des institutions financières Canada Pêches et Océa ...[+++]ns Ministère des Affaires étrangères et du commerce international Agence canadienne de développement international Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne Administration du pipe-line du Nord Canada Santé Canada Conseil de contrôle des renseignement relatifs aux matières dangereuses Canada Conseil de recherches médicales du Canada Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Développement des ressources humaines Canada Conseil canadien des relations du travail Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Affaires indiennes et du Nord canadien et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence spatiale canadienne Tribunal de la concurrence du Canada Commission du droit d'auteur Canada Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Conseil national de recherches Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Statistique Canada Diversification de l'économie de l'Ouest Canada Ministère de la Justice Canada Commission canadienne des droits de la personne Bureau du Commissaire à l ...

Agriculture et agro-alimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Commission de contrôle de l'énergie atomique Bureau canadien d'information Conseil canadien des relations du travail Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Patrimoine Canadien Commission canadienne des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Agence canadienne de développement international ...[+++] Tribunal canadien du commerce extérieur Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Agence spatiale canadienne Office des transports du Canada Citoyenneté et Immigration Canada Tribunal de l'aviation civile du Canada Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Service correctionnel Canada Ministère des Finances Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Ministère de la Justice Canada Environnement Canada Bureau fédéral de développement régional (Québec) Pêches et Océans Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Santé Canada Développement des ressources humaines Canada Comité du tribunal des droits de la personne Commission de l'immigration et du statut de réfugié Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Conseil de recherches médicales du Canada Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Défense nationale Office national de l'énergie Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles Conseil national de recherches Canada Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie Ressources naturelles Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Administration du pipe-line du Nord C ...