Cependant, en raison du moratoire sur la construction des centrales nucléaires au sein de l'UE, de l'épuisement des crédits alloués par le Conseil au profit du Nouvel Instrument Communautaire (NIC) et de l'arrêt des prêts CECA à l'approche du terme du traité en 2002, la Commission est d'avis qu'il n'y a plus matière à informer le Conseil et le Parlement sur l'activité communautaire de prêt en ce qui concerne les instruments opérant à l'intérieur du territoire communautaire.
However, in view of the moratorium on the construction of nuclear power stations within the EU, the fact that the appropriations allocated by the Council to the New Community Instrument (NCI) have been used up and the cessation of ECSC loans as the expiry of the ECSC Treaty in 2002 approaches, the Commission considers that there is no longer any need to inform the Council and Parliament of Community lending activities under the instruments applicable within the Community.
