(25) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à déterminer le format et le contenu des étiquettes prévues pour les substances réglementées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse, à modifier l'annexe III conc
ernant les procédés dans lesquels les substances réglementées peuvent être utilisées comme agents de fabrication, à adopter des mesures pour réduire la mise sur le marché
et l'utilisation de bromure de méthyle pour les applications de quarantaine et les applications préalables à l'expédition, à modi
...[+++]fier l'annexe VI concernant les utilisations critiques des halons, à adopter des mesures supplémentaires de surveillance et de réglementation, à adopter des exigences applicables aux produits fabriqués à l'aide de substances réglementées dans des pays qui ne sont pas parties au protocole, à modifier l'annexe VII relative aux techniques de destruction, à établir une liste des produits et équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération suivie d'une destruction des substances réglementées qu'ils contiennent, à adopter des exigences concernant le niveau de qualification minimal du personnel, à établir des prescriptions pour la prévention des émissions et des fuites de substances réglementées, à inscrire de nouvelles substances à l'annexe II et à modifier les exigences en matière d'informations à communiquer par les États membres et les entreprises.(25) In particular, the Commission should be empowered to determine the format and content of labels for controlled subst
ances for feedstock uses, to amend Annex III on processes for which controlled substances may be used as process agents, to adopt measures to reduce the placing on the marke
t and use of methyl bromide for quarantine and pre-shipment uses, to amend Annex VI on critical uses of halons, to adopt additional monitoring and control measures on trade, to adopt requirements for prod
...[+++]ucts produced with controlled substances in countries not party to the Protocol, to amend Annex VII on destruction technologies, to establish a list with products and equipment from which the recovery and subsequent destruction of controlled substances shall be mandatory, to adopt minimum qualification requirements for personnel, to establish requirements for the prevention of emissions and leakages of controlled substances, to include new substances into Annex II and to amend reporting requirements for Member States and undertakings.
