(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil[21]. Les États membres devraient également avoir la possibilité de re ...[+++]specter conjointement leurs engagements et les niveaux d'émission intermédiaires concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[22]. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d’émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l’amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions.

K. considérant que le comité de vérification a été établi par les statuts de la BEI en tant que comité indépendant chargé d'auditer les comptes de la BEI et de vérifier que ses activités sont conformes aux meilleures pratiques bancaires; considérant que le comité de vérification déclare dans son rapport du 6 avril 2011, qu'en 2010, il a reçu «de la Banque le soutien attendu pour lui permettre de s'acquitter comme il convient de s ...[+++]es responsabilités»;

4. se félicite du renforcement du comité de vérification des comptes, dont le nombre des membres est passé de trois à six et qui a reçu pour mission de s'assurer que les activités de la BEI sont bien conformes aux meilleures pratiques bancaires et de vérifier les comptes; souligne la nécessité de veiller à ce que les membres du comité de vérification aient une expérience solide en matière de surveillance bancaire; insiste néanmoins pour que ce renforcement du comité d'au ...[+++]dit soit accompagné de mesures concrètes ayant pour effet de soumettre dans un délai rapproché la BEI à la surveillance bancaire qui s'impose;

4. se félicite du renforcement du comité de vérification des comptes, dont le nombre des membres est passé de trois à six et qui a reçu pour mission de s'assurer que les activités de la BEI sont bien conformes aux meilleures pratiques bancaires et de vérifier les comptes; souligne la nécessité de veiller à ce que les membres du comité de vérification aient une expérience solide en matière de surveillance bancaire; insiste néanmoins pour que ce renforcement du comité d'au ...[+++]dit soit accompagné de mesures concrètes ayant pour effet de soumettre dans un délai rapproché la BEI à la surveillance bancaire qui s'impose;

13. rappelle que l'audit interne sur les transferts de salaires, qui a été achevé en 2006 et qui comportait un examen approfondi de tous les transferts existants, a mis au jour "des insuffisances en ce qui concerne le principe de séparation des fonctions dans ce domaine (fonctions d'initiation et vérification interne)" et a révélé qu''une priorité accrue aurait dû être accordée à l'environnement de contrôle ...[+++]compte tenu des risques y afférents"; observe en outre qu'un suivi des recommandations de l'auditeur interne a été fait en février 2007, qu'un second suivi a eu lieu en 2008 et qu'il a été constaté que 16 des 20 recommandations ont été pleinement mises en œuvre; invite instamment l'administration du Comité des régions à garantir la mise en œuvre pleine et entière de toutes les recommandations formulées par l'auditeur;

16. observe que l'audit interne sur les transferts de salaires effectué en 2006, au titre duquel tous les transferts existants ont été soumis à un examen approfondi, a mis au jour des insuffisances en ce qui concerne le principe de séparation des fonctions dans ce domaine (fonctions d'initiation et vérification interne) et a révélé qu'une priorité accrue aurait dû être accordée à l'environnement de contrôle compte ...[+++] tenu des risques y afférents; observe en outre qu'un suivi des recommandations de l'auditeur interne a été fait en février 2007; invite instamment l'administration du Comité des régions à garantir la mise en œuvre pleine et entière de toutes les recommandations formulées par l'audit;