15. considère en outre qu'une meilleure coordination entre les États membres, avec la participation de la Commission, est nécessaire de toute urgence, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation communautaire, afin de garantir un meilleur partage d'expériences et éviter des variations trop importantes lors de la transposition dans les législations nationales, invite à nouveau la Commission et les États membres à créer un comité directeur et consultatif sur les déchets, qui permettrait un contrôle approfondi et cohérent et une coordination de l'exécution de la législ ...[+++]ation en vigueur relative aux déchets et une consultation des parties concernées pour toutes les mesures législatives relatives aux déchets;

En outre, le projet de loi C-27 indique que l'organisme supérieur déterminerait la composition du comité consultatif et que le travail de l'organisme de gestion des déchets, comme celui du comité consultatif, se ferait à l'interne.

ANNEXE I Conclusions du Conseil sur la fraude et programme de travail dans ce domaine pour 1995 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, - rappelant les conclusions du Conseil européen d'Essen concernant la nécessité de combattre la fraude, le gaspillage et la mauvaise gestion avec la plus grande des vigueurs et la demande d'une action concertée des Institutions et des Etats membres, ainsi que les conclusions des Conseils ECOFIN relatives à la lutte contre la fraude; - rappelant qu'en vertu de l'article 209 A/CE "les Etats membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la communauté que ...[+++]celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers" ; - rappelant les procédures prévues aux articles 169 à 171 tels que modifiés du Traité CE ; - prenant acte du rapport de la Cour des Comptes européenne pour l'exercice 1993 et des rapports spéciaux pertinents et rappelant l'intérêt que le Conseil attache au suivi de ses commentaires en vue d'une gestion et d'un contrôle financier rigoureux et efficaces ; - après examen du rapport annuel de la Commission sur la lutte contre la fraude en 1994 ainsi que de son programme de travail pour 1995 ; - prenant acte des travaux du Comité Consultatif pour la Coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude du 31 mai 1995, ARRETE LES CONCLUSIONS SUIVANTES : 1.

18. demande à la Commission et aux États membres de créer un comité directeur et consultatif permanent concernant les déchets, s'inspirant des structures existantes de la stratégie du programme "Air pur pour l'Europe", afin de permettre un contrôle approfondi et cohérent ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation actuelle sur les déchets, ainsi qu'une consultation des parties intéressées sur l'ensemble de la lé ...[+++]gislation en matière de déchets;

Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment: faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du comité sont préoccupés par le fait que l'on conserve des mandats renouvelables pour ...[+++] les juges militaires, particulièrement si l'on compare cette situation aux autres juges nommés par le gouvernement fédéral qui occupent leur charge jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge fixé pour la retraite.

Le comité fait remarquer que le Royaume-Uni a étendu la définition des déchets spéciaux de bovins aux intestins et aux thymus provenant de bovins de moins de six mois.