EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0938 - EN - 2005/938/CE: Décision du Conseil du 8 décembre 2005 relative à l'approbation au nom de la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins // DÉCISION DU CONSEIL // (2005/938/CE) // ZONE VISÉE PAR L'ACCORD // PROGRAMME D'OBSERVATION À BORD // TAUX LIMITES DE MORTALITÉ DES DAUPHINS PAR STOCK ET PAR AN // LIMITES DE MORTALITÉ DES DAUPHINS (LMD) // CONSEIL CONSULTATIF SCIENTIFIQUE // COMITÉS CONSULTATIFS SCIENTIFIQUES NATIONAUX // COMMISSION DE CONTRÔLE INTERNATIONALE // OBLIGATIONS OPÉRATIONNELLES CONCERNANT LES NA ...[+++]VIRES // ÉLÉMENTS D'UN PROGRAMME DE REPÉRAGE ET DE VÉRIFICATION DES THONS // DIRECTIVES ET CRITÈRES RELATIFS À LA PARTICIPATION D'OBSERVATEURS À L'ASSEMBLÉE DES PARTIES // Traduction

Depuis l’entrée en application du règlement, le comité consultatif scientifique de la Communauté (le comité scientifique directeur, qui a été remplacé en 2002 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments) a adopté plusieurs avis dans le domaine des SPA, qui traitaient de la possibilité de maîtriser les risques grâce à l’établissement de normes de traitement.

1. Chaque partie constitue, conformément à ses lois et règlements internes, un comité consultatif scientifique national (ci-après dénommé "comité") composé d'experts compétents, agissant dans le cadre de leurs compétences individuelles, issus de secteur public ou privé et d'organisations non gouvernementales, comprenant notamment des scientifiques spécialisés.

e) assurer l'échange exhaustif, régulier et en temps opportun, entre les parties et les comités consultatifs scientifiques nationaux, des données relatives aux prises de thons et d'espèces associées ainsi qu'aux prises accessoires, notamment les données sur la mortalité des dauphins, dans le but d'adresser à leur gouvernement des recommandations en matière de conservation et de gestion ainsi que des recommandations en matière d'application et de recherche scientifique, dans le respect de la confidentialité des données commerciales con ...[+++]fidentielles;

Chaque partie constitue un comité consultatif scientifique national, chargé de réaliser des analyses et des évaluations scientifiques, d'adresser des recommandations à leur gouvernement respectif et d'assurer l'échange régulier de données entre les parties.

Chaque partie met en place un comité consultatif scientifique national pour procéder à une analyse et à une évaluation scientifique, formuler des recommandations à son gouvernement et assurer l’échange régulier de données entre les parties.