Ces câbles et chaînes ne doivent comporter ni raccords, ni épissures, à l’exception de ceux qui sont nécessaires à leur fixation ou à leur mise en boucle.

La jambe factice répond aux critères énumérés au point 3.4.1.1 du chapitre II de la partie II lorsque le(s) support(s) de fixation des câbles métalliques sont installés.

2. Les arêtes, saillies, cordes, câbles et fixations accessibles des jouets doivent être conçus et réalisés de manière à réduire dans la mesure du possible les risques de blessure lors d'un contact.

2. Les arêtes, saillies, cordes, câbles et fixations accessibles des jouets doivent être conçus et réalisés de manière à réduire au maximum les risques de blessure lors d'un contact.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défi ...[+++]ni le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";

Bien que ce régime a été, dans les faits, remplacé par un régime de déclaration auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) suite à une jurisprudence précédente de la Cour, les dispositions en cause n'ont toujours pas été formellement abrogées; 2. Maintien en vigueur de l'article 4 du décret n°92-882 du 1/9/92, qui comporte une définition ambiguë des critères de compétence de la France sur les services distribués par câble, ainsi qu'une clause "antidélocalisation" rédigée dans des termes inappropriés, contraires à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive; 3. Défaut de transposition de l'article 22 de la directive, r ...[+++]elatif à la protection des mineurs; 4. Fixation de règles particulières pour la diffusion par satellite des services de communication audiovisuelle en langue étrangère contrairement à l'article 2, paragraphe 1, de la directive; 5. Absence de décret fixant le cadre juridique des services diffusés par satellite et utilisant une fréquence non gérée par le CSA, contrairement aux articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 2, de la directive.