(6) pour des raisons de contrôle, il est nécessaire d'exiger que la matière première cultivée fasse l'objet d'un contrat conclu entre le producteur agricole (ci-après dénommé "le demandeur") et un premier t
ransformateur ou un collecteur. En vertu de l'article 6, paragraphe 9, du règlement (CEE) n° 3508/92, ce contrat est considéré comme faisant partie de la deman
de de paiement à la surface. L'expérience a montré que, pour des raisons de contrôle, ce co
...[+++]ntrat doit être présenté, avant tout paiement, par le demandeur aussi bien que par le collecteur ou le premier transformateur à l'autorité compétente dont il dépend. Différentes dates de dépôt peuvent être prévues en fonction des périodes de semis. Dans des circonstances spécifiques, les États membres peuvent permettre la transformation de certaines matières premières directement dans l'exploitation par le producteur lui-même; (6) in the interests of verification, the raw materials grown need to be covered, compulsorily, by contracts between the agricultural producer (hereinafter referred to as "the applicants") and the
first processor or collector; pursuant to Article 6(9) of Regulatio
n (EEC) No 3508/92, such contracts are to be regarded as forming an integral part of area-aid applications; experience has shown that, for the purposes of inspection, before any payment is made, such contracts should be presented by the applicants as well as by the collecto
...[+++]rs or first processors, to the relevant competent authorities; different dates of submission may be laid down depending on the sowing periods; in specific circumstances, the Member States may allow certain raw materials to be processed direct by the producers themselves on their holdings; 
