- (DE) Monsieur le Président, comme s’il n’était pas déjà suffisamment embarrassant que les informations aient filtré en plein milieu des négociations sur un accord économique et commercial global (AECG), les bruits courent que le Canada serait contraint d’adapter sa législation en matière de droit d’auteur aux normes américaines et européennes dans le cadre de l’AECG et de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).
– (DE) Mr President, as if it were not embarrassing enough that information has leaked out in the middle of the negotiations on the comprehensive economic and trade agreement (CETA), the accusation has also been made that Canada is being forced to adapt its copyright laws to US and EU standards as part of the CETA and the anti counterfeit trade agreement (ACTA).