Pour les nouveaux entrants, à l’exception des installations considérées comme de nouveaux entrants à la suite d’une extension significative, le niveau d’activité susvisé s’obtient en multipliant la capacité installée initiale pour la fabrication de ce produit, au sens de l’article 17, paragraphe 4, de la décision 2011/278/UE, par le coefficient d’utilisation de la capacité standard.

Afin de permettre aux États membres de déterminer, conformément à l’article 18, paragraphes 1 et 3, de la décision 2011/278/UE de la Commission (2), les niveaux d’activité des nouveaux entrants au sens de l’article 3, point h), de la directive 2003/87/CE, la Commission doit arrêter et publier les coefficients d’utilisation de la capacité standard.

Aucune autre forme d'énergie n'a un facteur de capacité, ou encore un coefficient de disponibilité aussi élevé, soit environ 95 ou 98 p. 100. Au contraire, ce coefficient est de 20 p. 100 pour l'énergie solaire, de 30 p. 100 pour l'énergie éolienne et de 80 p. 100 pour le charbon.

Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiqu ...[+++]es persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir de ...

multiplication d'un montant forfaitaire standard de 600 euros par un coefficient (compris entre 1 et 20) pour la gravité et un coefficient (compris entre 1 et 3) pour la durée; multiplication du résultat ainsi obtenu par un montant déterminé par pays (le facteur «n»), qui tient compte de la capacité de paiement et du nombre de voix dont dispose l'État membre au Conseil (ce facteur est compris entre 0,36 pour Malte et 25,40 pour l'Allemagne).

La méthode de calcul qui en résulte peut donc être résumée par la formule générale suivante: Astreinte = (forfait de base «astreinte» x coefficient gravité x coefficient durée) x n, «n» étant le facteur tenant compte de la capacité de paiement de l'État membre concerné.