La Cour rejette, par conséquent, le recours de la Commission dans l’affaire C-63/12, visant à l’annulation de la décision du Conseil par laquelle ce dernier avait refusé d’adopter la proposition de la Commission d’augmenter, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et pensions des fonctionnaires de l’Union européenne de 1,7 % et d’adapter les coefficients correcteurs.
Consequently, the Court dismisses the Commission’s action in Case C-63/12, seeking the annulment of the Council’s decision whereby the Council had refused to adopt the Commission’s proposal to increase, with effect from 1 July 2011, the remuneration and pensions of officials of the EU by 1.7 % and to adjust the correction coefficients.