Les dispositions principales du code[1] ont trait, entre autres, à l'admission de nouveaux utilisateurs, au fonctionnement quotidien et à l'équilibrage du réseau, aux modalités de facturation des services et aux procédures de recouvrement qui en découlent.
The main features of the code[1] concern, among others, acceptance of new users, network daily operation and balancing, charges structure and recovery.