La Commission a proposé au Conseil que la révision des dispositions du code pénal turc concernant la liberté d'expression (article 301 et autre articles pertinents) constituent un critère de référence pour l'ouverture du chapitre sur la justice et les droits fondamentaux;

L'article 301, de même que d'autres dispositions du code pénal turc restreignant la liberté d'expression, doivent être mis en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

8. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui crimi ...[+++]nalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi que d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);

10. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; note que des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du ...[+++]code pénal turc qui incrimine "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'au sujet d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation préalable pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);

La modification apportée à l'article 159 du code pénal turc signifie que l'expression d'une opinion sans «intention d'outrage» aux institutions institutions publiques ne donnera plus lieu à une sanction pénale.

Il n'y a pas que l'affaire Öcalan qui me fait dire que la candidature de la Turquie est encore prématurée. Öcalan a été remis aux autorités turques pratiquement par le gouvernement D'Alema - un point négatif pour l'Italie - mais d'un autre côté, c'est justement en se basant sur le code pénal italien que la Turquie a modifié l'article 155 de son code pénal qui a permis la condamnation d'Öcalan, l'article 155 du code pénal turc inspiré de l'article 241 du code pénal italien. La position du gouvernement italien dans cette affaire ne m'a donc pas surpris du tout.