Elle a conclu que les parties continueraient d'affronter la concurrence d'autres fournisseurs et que les constructeurs automobiles jouaient un rôle important dans la sélection des fournisseurs de structures et mécanismes destinés aux sièges de leurs modèles de voiture.

Tandis que les parties détiendraient des parts de marché cumulées élevées pour un certain nombre de mécanismes de sièges automobiles tels que les dossiers inclinables et les dispositifs de réglage de la hauteur et de l'inclinaison du siège, l'enquête de la Commission a montré en particulier qu'elles continueraient d'affronter la concurrence d'autres fournisseurs et que les constructeurs automobiles jouaient un rôle important dans la sélection des fournisseurs de structures et mécanismes pour sièges destinés à leurs modèles de voiture ...[+++]ou à leurs plateformes automobiles et exerçaient dès lors une contrainte.

Madame le Commissaire, j’admets avoir été déçu dans un premier temps par les critères de sélection des fournisseurs de MSS, et en particulier par le taux fort modeste de 60 % de couverture du territoire de l’Union dans le contexte d’une couverture géographique paneuropéenne et de la fourniture paneuropéenne de services mobiles par satellite.

Lors de sa deuxième lecture, le 11 mars 2003, le Parlement a adopté 39 amendements à la position commune, se rapportant particulièrement aux aspects suivants: le champ d'application et les objectifs de la directive, l'auto‑assistance, le droit exclusif de délivrer des autorisations pour les services portuaires, la nature et la durée des autorisations et des mesures transitoires, les paiements compensatoires, les services de pilotage, la concurrence entre les ports et la transparence des relations financières, la politique de développement des ports et la procédure de sélection des fournisseurs de services.

En lieu et place, les États membres peuvent désigner un organe existant pour examiner tout appel ou toute plainte contre les actions d'une autorité compétente en relation avec des décisions concernant les limitations ou la sélection de fournisseurs de services.

Donc, détourner son attention de ce processus pour mettre l'accent sur l'élaboration de codes de sélection, de codes d'obligation de rendre compte, ou des codes exigée en vertu du projet de loi C-7 risque en fait de nous détourner de cet objectif central, surtout lorsque ces codes sont élaborés conformément aux dispositions du projet de loi C-7, qui ne sont pas forcément conformes aux valeurs ou institutions culturelles des Premières nations.