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Code de bonne conduite en matière de parties politiques
Code de bonne conduite en matière référendaire
Code de conduite en matière de stimulants
Code de conduite en matière de transfert de technologie

Translation of "Code de conduite en matière de stimulants " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Code de conduite en matière de stimulants

Code of Conduct on Incentives
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Commerce extérieur
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Foreign Trade


Code de conduite en matière de lutte contre le terrorisme | Code de conduite euro-méditerranéen en matière de lutte contre le terrorisme

code of conduct on countering terrorism | Euro-Mediterranean Code of Conduct on Countering Terrorism
IATE - LAW
IATE - LAW


code de conduite en matière de mutualisation et de partage

Code of Conduct on Pooling and Sharing
IATE - 0821
IATE - 0821


Code de conduite en matière de transfert de technologie

Code of Conduct for the Transfer of Technology
IATE - European Union law | Technology and technical regulations | Research and intellectual property | United Nations
IATE - European Union law | Technology and technical regulations | Research and intellectual property | United Nations


Code de bonne conduite en matière de parties politiques

Code of Good Practice in the Field of Political Parties
Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens | Systèmes électoraux et partis politiques
Provincial Government Bodies and Committees (Canadian) | Electoral Systems and Political Parties


Code de bonne conduite en matière référendaire

Code of Good Practice for Referendums
Titres de lois et de règlements internationaux | Politiques nationales | Relations internationales
Titles of International Laws and Regulations | National Policies | International Relations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
53. est convaincu que le code de conduite en matière de partenariat va renforcer la participation dans les régions à toutes les étapes, dans la forme comme dans le fond, et qu'il doit pleinement être mis en œuvre car il a un rôle fondamental à jouer dans la multiplication des effets de la politique de cohésion et dans la consolidation de son incidence sur le terrain; félicite les États membres et les régions qui sont parvenus à impliquer leurs partenaires dans la préparation des accords de partenariat et les programmes opérationnels conformément au code de conduite en matièr ...[+++]

53. Is convinced that the Code of Conduct on Partnership will strengthen participation within the regions throughout all stages, in form and substance, and must be fully implemented, as it has a fundamental role to play in boosting the effects of cohesion policy and consolidating its impact on the ground; congratulates those Member States and regions that have managed to involve their partners in the preparation of the Partnership Agreements and Operational Programmes in accordance with the Code of Conduct on Partnership; raises ser ...[+++]


53. est convaincu que le code de conduite en matière de partenariat va renforcer la participation dans les régions à toutes les étapes, dans la forme comme dans le fond, et qu'il doit pleinement être mis en œuvre car il a un rôle fondamental à jouer dans la multiplication des effets de la politique de cohésion et dans la consolidation de son incidence sur le terrain; félicite les États membres et les régions qui sont parvenus à impliquer leurs partenaires dans la préparation des accords de partenariat et les programmes opérationnels conformément au code de conduite en matièr ...[+++]

53. Is convinced that the Code of Conduct on Partnership will strengthen participation within the regions throughout all stages, in form and substance, and must be fully implemented, as it has a fundamental role to play in boosting the effects of cohesion policy and consolidating its impact on the ground; congratulates those Member States and regions that have managed to involve their partners in the preparation of the Partnership Agreements and Operational Programmes in accordance with the Code of Conduct on Partnership; raises ser ...[+++]


Il y a lieu également de prendre des mesures supplémentaires afin d'améliorer l'identification des contribuables, l'imposition du commerce électronique, l'efficacité des mécanismes de recouvrement de l'impôt, la transparence des registres du commerce et de l'enregistrement des fonds fiduciaires ainsi que l'efficacité du code de conduite en matière de politique fiscale et du nouveau code de conduite pour les commissaires aux comptes et les conseillers.

Further action is also needed to improve identification of taxpayers, taxing of electronic commerce, efficiency of tax revenue-collecting mechanisms, increased transparency of company registries and registers of trust as well as improvements in the effectiveness of the Code of Conduct for business taxation and a new Code of conduct for auditors and advisers.


Pour sa part, la Commission continuera d’aider les États membres à assurer une promotion efficace du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises dans des pays tiers sélectionnés et à encourager une concurrence fiscale loyale au niveau mondial, par la négociation de dispositions en matière de bonne gouvernance dans les accords conclus avec les pays tiers et en assistant les pays en développement conformément à sa politique en vigueur en matière de fiscalité et de développement[17].

For its part, the Commission will continue to assist Member States in ensuring the effective promotion of the Code of conduct for business taxation in selected third countries and to promote fair tax competition globally by negotiating good governance provisions in relevant agreements with third countries and by assisting developing countries in line with the Commission's standing policy on tax and development[17].


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La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005, prévoit que l’Union européenne devrait, aux niveaux régional et international, soutenir le renforcement des contrôles des exportations et la promotion des critères du code de conduite en matière d’exportation d’armements, ultérieurement remplacé par la position commune 2008/944/PESC, entre autres par l’assistance aux pays tiers dans le domaine de l’élaboration de la législation nationale en cette ...[+++]

The EU Strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons (SALW) and their ammunition, adopted by the European Council on 15 and 16 December 2005, provides that the EU should, at regional and international level, support the strengthening of export controls and the promotion of the criteria of the Code of Conduct on Arms Exports, subsequently replaced by Common Position 2008/944/CFSP, by, inter alia, helping third countries to draft national legislation on this and promoting measures to improve transparency.


B. considérant que, le 30 juin 2005, le groupe COARM (groupe de travail du Conseil sur l'exportation d'armes conventionnelles) s'est accordé au niveau technique sur le texte d'une position commune, qui était le résultat d'un long processus visant à réviser le Code de conduite en matière de transferts d'armements, avec pour objectif de transformer le Code en un instrument efficace de contrôle des exportations d'armements à partir du territoire de l'UE et par les entreprises de l'UE.

B. whereas on 30 June 2005, the COARM (Council Working Group on Arms) agreed at technical level on the text for a Common Position which was the result of a long-lasting process to revise the EU Code of Conduct on Arms Transfers with the aim of transforming the Code into an efficient instrument to control arms exports from EU territory and by EU companies,


7. invite les États membres, le Conseil et la Commission à œuvrer en faveur de l'élaboration d'un code de conduite international en matière de transactions d'armements et à faire rapport au Parlement sur les activités afférentes dans le cadre des rapports annuels sur l'application du code de conduite en matière d'exportation d'armements;

7. Calls on the Member States, the Council and the Commission to work towards an international code of conduct on arms transactions and to inform Parliament of their activities in this respect in the annual report on the application of the Code of Conduct on arms exports;


Les travaux du groupe sur la mise en oeuvre du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises continuent également.

Work in the group on the implementation of the Code of Conduct on business taxation is also continuing.


Le groupe du Conseil sur la mise en oeuvre du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises poursuit également ses travaux.

Work in the Council group on the implementation of the Code of Conduct on business taxation is also continuing.


Le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises, adopté dans le cadre des conclusions du conseil ECOFIN du 1er décembre 1997, a pour objet d'examiner les mesures potentiellement dommageables d'un point de vue fiscal et pouvant avoir une incidence sur la localisation des activités économiques au sein de la Communauté.

The code of conduct for business taxation annexed to the conclusions of the Council meeting (Economic and Financial Affairs) of 1 December 1997 was designed to consider potentially harmful tax measures that might affect the location of business activity in the Community.




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Code de conduite en matière de stimulants

Date index:2023-11-18 -

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