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Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
Apporter une aide en cas de différends
Apporter une aide relative aux contentieux
Chef de contentieux
Chef du contentieux
Co-directeur du contentieux
Directeur artistique habillement
Directeur de collection habillement
Directeur de département d'université
Directeur de faculté
Directeur du Contentieux
Directeur du contentieux
Directeur du service juridique
Directeur général de la Chancellerie et des Contentieux
Directrice de département d'université
Directrice du contentieux
Directrice du service juridique
Fournir de l’aide pour traiter les contentieux
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour de justice
Responsable de collection habillement

Translation of "Co-directeur du contentieux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
co-directeur du contentieux

associate general counsel
Désignations des emplois (Généralités) | Structures de l'entreprise
IATE - Occupation Names (General) | Corporate Structure


co-directeur du contentieux

associate general counsel
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS


directeur du contentieux [ directrice du contentieux | directeur du service juridique | directrice du service juridique ]

legal department director
Désignations des emplois (Généralités) | Gestion de l'entreprise (Généralités)
Occupation Names (General) | Corporate Management (General)


directeur du Contentieux

Director, Legal Section
Désignations des emplois (Généralités) | Marchés publics
Occupation Names (General) | Government Contracts


Directeur général de la Chancellerie et des Contentieux

Director-General for Consular Affairs and for Disputes
IATE -
IATE -


apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
Aptitude
skill


chef de contentieux | chef du contentieux

manager of legal department
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 action en justice | NT1 procédure préjudicielle | NT1 recours des particuliers | NT1 recours du personnel | NT1 recours en annulation (UE) | NT1 recours en carence | NT1 recours en manquement | NT1 recours en resp
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 legal action | NT1 action by staff | NT1 action for annulment (EU) | NT1 action for failure to act | NT1 action for failure to fulfil an obligation | NT1 appeals by private individuals | NT1 EC action to establish li


directeur artistique habillement | directeur de collection habillement | directeur artistique habillement/directrice artistique habillement | responsable de collection habillement

clothes product developer | sample room manager | clothing development manager | clothing manager
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


directeur de département d'université | directrice de département d'université | directeur de département d'université/directrice de département d'université | directeur de faculté

head of department in a university | head of university department | academic head of department | university department head
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'un contentieux entre un État membre et la Commission, portant sur l'obligation de mettre à disposition un certain montant de la ressource propre TVA, est résolu d'un commun accord ou par décision de la Cour de justice de l'Union européenne, l'État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit contentieux.

Where a dispute between a Member State and the Commission concerning the obligation to make available a certain amount of VAT own resource is settled by mutual agreement or by a decision of the Court of Justice of the European Union, the Member State shall transmit the supporting documents necessary for the financial follow-up to the Commission within two months after that settlement.


Descripteur EUROVOC: produit originaire produit originaire importation (UE) importation (UE) sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale restriction à l'importation restriction à l'importation restriction aux échanges restriction aux échanges sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique autodétermination autodétermination violence violence droit territorial droit territorial droit territorial droits de l'homme droits de l'homme Russie Russie Russie Russie Russie Russie Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine ...[+++]

EUROVOC descriptor: originating product originating product import (EU) import (EU) international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions import restriction import restriction trade restriction trade restriction economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions self-determination self-determination violence violence territorial law territorial law territorial law human rights human rights Russia Russia Russia Russia Russia Russia Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine U ...[+++]


Lorsqu'un contentieux entre un État membre et la Commission portant sur l'obligation de mettre à disposition un certain montant de ressources propres est résolu à la suite d'un accord mutuel ou d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, l'État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit contentieux.

Where a dispute between a Member State and the Commission concerning the obligation to make available a certain amount of own resources is settled by mutual agreement or by a decision of the Court of Justice of the European Union, the Member State shall transmit the supporting documents necessary for the financial follow-up to the Commission within two months after that settlement.


Lorsqu'un contentieux entre un État membre et la Commission portant sur l'obligation de mettre à disposition un certain montant de ressources propres est résolu à la suite d'un accord mutuel ou d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, l'État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit contentieux.

Where a dispute between a Member State and the Commission concerning the obligation to make available a certain amount of own resources is settled by mutual agreement or by a decision of the Court of Justice of the European Union, the Member State shall transmit the supporting documents necessary for the financial follow-up to the Commission within two months after that settlement.


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Il convient, conformément à l’autonomie du contentieux de la fonction publique de l’Union par rapport aux contentieux de droit commun de l’annulation et de la réparation, de se référer aux conditions de recevabilité énoncées dans le statut.

It is appropriate, in accordance with the autonomy of disputes relating to the European Union civil service by reference to disputes governed by the general law on annulment and damages, to refer to the conditions of admissibility set out in the Staff Regulations.


11. s'inquiète que l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens ne permettrait de réduire les frais de contentieux que dans un petit nombre des affaires qui aujourd'hui donnent lieu à des contentieux multijuridictionnels, tout en augmentant le coût moyen de la plupart des contentieux relatifs aux brevets et exposant du même coup les PME à des risques plus grands (selon l'évaluation d'impact réalisée par l'OEB sur l'EPLA, le coût global des petits et moyens contentieux serait compris, rien qu'en première instance, entre 97 000 et 415 000 euros);

11. Is concerned that the EPLA would only reduce litigation costs in a small number of cases in which multi-jurisdictional litigation takes place today, while increasing the average cost of most patent lawsuits and thereby exposing SMEs to greater risks (according to the EPO's EPLA-related impact assessment, the overall cost of small to medium-scale litigation would be in the range between € 97 000 and € 415 000 for the first instance alone);


8. confirme que cette question doit être résolue conformément au droit international et estime que cela nécessite un esprit de coopération et de transparence de la part du gouvernement iranien à l'égard de l'AIEA; soutient, dans ce contexte, l'engagement des pays E3 de prévenir la prolifération des armes nucléaires et invite toutes les parties concernées à faire le maximum pour progresser sur la voie d'une solution négociée au contentieux nucléaire avant le prochain rapport du directeur général de l'AIEA le 6 mars 2006;

8. Confirms that this issue must be resolved in accordance with international law, and takes the view that this will require a cooperative and transparent approach towards the IAEA on the part of the Iranian government; supports, in this context, the E3"s commitment to prevent the proliferation of nuclear weapons, and calls on all the parties involved to do their utmost to make progress towards a negotiated settlement of the nuclear dispute before the IAEA Director General's report to the Board meeting of 6 March 2006;


8. confirme que cette question doit être résolue conformément au droit international et estime que cela nécessite un esprit de coopération et de transparence de la part du gouvernement iranien à l'égard de l'AIEA; soutient, dans ce contexte, l'engagement des pays E3 de prévenir la prolifération des armes nucléaires et invite toutes les parties concernées à faire le maximum pour progresser sur la voie d'une solution négociée au contentieux nucléaire avant le prochain rapport du directeur général de l'AIEA le 6 mars 2006;

8. Confirms that this issue must be resolved in accordance with international law, and takes the view that this will require a cooperative and transparent approach towards the IAEA on the part of the Iranian government; supports, in this context, the E3"s commitment to prevent the proliferation of nuclear weapons, and calls on all the parties involved to do their utmost to make progress towards a negotiated settlement of the nuclear dispute before the IAEA Director General's report to the Board meeting of 6 March 2006;


8. affirme que la crise doit être résolue en accord avec les règles de droit international et estime que ceci nécessite une approche de coopération et de transparence de la part du gouvernement iranien à l'égard de l'AIEA; soutient, dans ce contexte, l'engagement de l'UE-3 de prévenir la prolifération des armes nucléaires et invite toutes les parties concernées à faire le maximum pour progresser sur la voie d'une solution négociée au contentieux nucléaire avant le prochain rapport du directeur général de l'AIEA le 6 mars 2006;

8. Affirms that this issue must be resolved in accordance with the rules of international law, and takes the view that this will require a cooperative and transparent approach towards the IAEA on the part of the Iranian government; supports, in this context, the EU-3’s commitment to prevent the proliferation of nuclear weapons, and calls on all the parties involved to do their utmost to make progress towards a negotiated solution to the nuclear dispute prior to the next report by the IAEA General Director on 6 March 2006;


8. espère que la question puisse être résolue par des négociations diplomatiques et par la bonne volonté mais souligne que ceci nécessite une approche de coopération et de transparence de la part du gouvernement iranien à l'égard de l'AIEA; soutient, dans ce contexte, l'engagement de l'UE‑3 de prévenir la prolifération des armes nucléaires et invite toutes les parties concernées à faire le maximum pour trouver une solution négociée au contentieux nucléaire avant le prochain rapport du directeur général de l'AIEA le 6 mars 2006;

8. Hopes that this issue can be resolved through diplomatic negotiations and good will, but points out that this will require a cooperative and transparent approach towards the IAEA on the part of the Iranian government; supports, in this context, the EU-3's commitment to prevent the proliferation of nuclear weapons, and calls on all the parties involved to do their utmost to find a negotiated solution to the nuclear dispute prior to the next report by the IAEA General Director on 6 March 2006;




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Co-directeur du contentieux

Date index:2021-03-03 -

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