élément tubulaire pour l'assainissement des murs

élément tubulaire [ foyer tubulaire | foyer à serpentin ]

ouvrier à la fabrication d'éléments chauffants tubulaires [ ouvrière à la fabrication d'éléments chauffants tubulaires ]

éléments à cheval sur une clôture [ éléments chevauchant une clôture ]

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le ...[+++] prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

a) les éléments de l’installation, le matériel tubulaire des puits, les têtes d’éruption et têtes de puits sont utilisés conformément aux règles de l’art en matière d’ingénierie;

(2) Il est permis d’ériger ou de maintenir dans une cour avant, à des fins de sécurité, une clôture ornementale ajourée ou une haie, un aménagement paysager, un élément architectural ou un garde-fou autour de rampes en contre-bas, à condition que la hauteur de cette clôture, de cette haie, de cet aménagement paysager ou de ce garde-fou ne soit d’au plus 3½ pieds au-dessus du niveau du lot.

(2) Il est permis d’ériger ou de maintenir dans une cour avant, à des fins de sécurité, une clôture ornementale ajourée ou une haie, un aménagement paysager, un élément architectural ou un garde-fou autour de rampes en contre-bas, à condition que la hauteur de cette clôture, de cette haie, de cet aménagement paysager ou de ce garde-fou ne soit d’au plus 3½ pieds au-dessus du niveau du lot.